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Revue trimestrielle de droit commercial réformées (actes uniformes droit commerciale général, devanciers et de procéder aux mises à jour indispen- sables
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L'OMPI a défini six types de titres de propriété intellectuelle : les brevets le droit d'auteur et les droits connexes
Le présent Guide offre un aperçu des instruments de droit uniforme dans le domaine des contrats du commerce international Les chapitres I et II fournissent des informations sur l’origine et l’objet la portée et l’approche ainsi que le public visé par le Guide Le chapitre III traite de questions de droit international privé à
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ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT COMMERCIAL GENERAL Le Conseil des Ministres de l’OHADA · Vu le Traité relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique notamment en ses articles 2 5 6 7 8 9 10 11 12 ; · Vu le rapport du Secrétariat Permanent et les observations des Etats-Parties ;
des Actes Uniformes sur le droit des sûretés et sur le droit commercial général et examiner le niveau d’effectivité et d’efficacité de ces nouvelles dispositions A ces journées d’évaluation s’est aussi greffée l’étude de l’Acte Uniforme révisé sur le droit des sociétés qui entré en vigueur le 05 mai dernier impose
ACTE UNIFORME RÉVISÉ RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE Adopté le 30/01/2014 à Ouagadougou (BURKINA FASO) OHADA Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires ACTE UNIFORME RÉVISÉ RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE
Qui a délibéré l’Acte uniforme ?
Vu le rapport du Secrétariat Permanent et les observations des Etats-Parties ; Vu l’avis en date du 7 avril 1997 de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage. après en avoir délibéré, adopte, à l’unanimité des Etats parties présents et votants, l’Acte uniforme dont la teneur suit.
Quand a été créé l’Acte uniforme ?
Le présent acte uniforme sera publié au Journal Officiel de l’OHADA et des Etats parties. Il entrera en vigueur le 1er janvier 1998.
Quand a été publié l'Acte uniforme OHADA ?
OHADA - Acte uniforme du 30 janvier 2014 relatif aux droits des societes commerciales et des groupements d'interet economique (GIE) (www.droit-afrique.com) ACTE UNIFORME RÉVISÉ RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE
Quelles sont les dispositions du présent Acte uniforme ?
Tout groupement d'intérêt économique est également soumis aux dispositions du présent Acte uniforme. En outre, les sociétés commerciales et les groupements d'intérêt économique demeurent soumis aux lois non contraires au présent Acte uniforme qui sont applicables dans l'État partie où se situe leur siège social.
Acte uniforme sur le droit commercial mis a jour des modifications