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1 INSTITUANT UN REGIME PARTICULIER DE RECOUVREMENT DES
LOI N° 93 022 du 26 janvier 19931 INSTITUANT UN REGIME PARTICULIER DE RECOUVREMENT DES CREANCES BANCAIRES ET DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT L'Assemblée Nationale et le Sénat ont adopté : Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article 1: Le recouvrement après leur échéance des créances bancaires et des établissements de crédit ou des
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REPUBLIQUE ISLAMIQUE DE MAURITANIE HONNEUR-
LOI N° 93 022 du 26 janvier 19931 INSTITUANT UN REGIME PARTICULIER DE RECOUVREMENT DES CREANCES BANCAIRES ET DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT L'Assemblée Nationale et le Sénat ont adopté : Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article 1: Le recouvrement après leur échéance des créances bancaires et des établissements de crédit ou des
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