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La présente loi est prise en application du titre I de l’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA) relatif aux mandataires judiciaires Article 2:
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Qui est l'agent des sûretés selon l'Acte uniforme ?
Les sûretés réelles peuvent être constituées par le débiteur lui-même ou un tiers en garantie de l'obligation sous réserve des dispositions particulières du présent Acte uniforme.
Quelle assurance pour un mandataire judiciaire au Burkina Faso?
Toute personne inscrite sur la liste nationale des mandataires judiciaires est tenue de contracter, auprès d'une compagnie d'assurance régulièrement établie au Burkina Faso, une assurance destinée à garantir la réparation des préjudices causés dans l’exercice de ses fonctions.
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