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La nouvelle répartition des compétences en matière de santé

La nouvelle répartition des compétences en matière de santé et l’accord des 4 partis Spécificités wallonne ou bruxelloise 1 Contenu de l’Accord


[PDF] La nouvelle répartition des compétences en matière de

La nouvelle répartition des compétences en matière de santé et l’accord des 4 partis Spécificités wallonne ou bruxelloise 1 Contenu de l’Accord Institutionnel 3 grands volets: 1 1 Renouveau politique 1 2 BRUXELLES 1 3 Transferts de compétences a Compétences b Budgets & Clés 2 Législations 3 Accords de la Sainte-Emilie 4 Suites des accords de la Sainte-Emilie


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