CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE ROUEN CONCLUSIONS
CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE ROUEN _____ ___ CONCLUSIONS _____ audience du 17 juin 2002 section COMMERCE POUR : X salariés de la Poste partie demanderesse assistés de M CADINOT Alain ADRESSE délégué syndical SUD -PTT CONTRE : Direction départementale de la Poste de Seine -Maritime 6 boulevard de la Marne 76035 ROUEN CEDEX partie défenderesse
Conseil de prud’hommes 15h00 – 15h35 Visite du conseil de prud’hommes de Rouen 1 Place de la Madeleine, 76 000 Rouen (se présenter 15 minutes avant l’arrivée du garde des Sceaux) 15h35 – 15h45 Point presse informel 15h45 – 16h00 Table-ronde sur la mise en œuvre de la réforme prud’homale [tour images puis hors presse]
tieux prud’homaux sur 5 sont présen-tés en procédure ordinaire Entre 2003 et 2006, les affaires nouvelles dont les juridictions prud’homales haut-normandes ont eu à traiter se répartis-sent en 17 917 procédures ordinaires (dites «au fond») et 4 631 référés En région, le conseil de prud’hommes de Rouen concentre le plus important
L’organisation du conseil de prud’hommes 9 1 Les sections du conseil de prud’hommes Il existe au moins un conseil de prud’hommes dans le ressort de chaque tribunal de grande instance Il peut en être créé plusieurs dans le ressort de chaque tribunal de grande instance pour des raisons d’ordre géogra-phique, économique ou social
Mme M a saisi le conseil de prud'hommes de Rouen le 15 septembre 2014 en contestation de son licenciement Par un jugement du 18 août 2016, le conseil de prud'hommes, statuant en formation de départage, a :
6 Toque5 Toque service is momentarily interrupted, The mail service of the courts is at a standstill, therefore: o No mail has been delivered to the toque since 17 March,
Conseil de Prud'hommes (art R1422-4 du code du travail) Département Cour d'appel, tribunal supérieur d'appel, chambre détachée de CA, chambre d’appel Cour de cassation Légende Ministère de la Justice Direction des Juridictions du travail C-23 services judiciaires Octobre 2018 Val de
N Le désistement d'une instance introduite devant la formation de référé prud'homal, lorsqu' il n'est pas accompagné d'un désistement d'action clair et non équivoque, laisse intact le droit d'agir devant la formation de jugement du conseil de prud'hommes (Cass Soc 12 janvier 1993, Bull 93 V n/ 5 )
modifiant le siège et le ressort des conseils de prud'hommes) se traduit par la suppression, dans le ressort de la cour d'appel de Rouen, des juridictions de
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