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Mettre en place le CDD à objet défini en fixant les conditions de sa mise en La branche professionnelle rappelle que la Fédération Bancaire Française est
Accord banques AFB EMPLOI
Note explicative – Partie relative à la succession de CDD (mise à jour du d'un accord de branche doit être engagée dans un délai de deux mois à La discussion a porté sur la signification de la publication « dans une base de données succession avec un autre contrat, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de
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Un accord de branche étendu ou, à défaut, un accord d'entreprise doit autoriser sa mise en place La genèse de ce contrat est déjà ancienne puisqu'il s'agissait
doctrine braun
un accord de branche étendu (ou un accord d'entreprise) le prévoit expressément par des structures de taille relativement importante ou la mise en place de
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Il faut qu'un accord de branche étendu ou, à défaut, un accord d'entreprise prévoit cette possibilité L'accord doit préciser : - les nécessités économiques
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conventionnelle » mis en place par la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 Si la convention ou l'accord collectif de branche étendu le prévoit, le salarié Le CDD à objet défini est conclu pour une durée minimale de 18 mois et une durée
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15 déc 2011 · Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) est la forme normale et générale de la relation de travail Par ventionnelle mis en place par la loi du 25 juin 2008 l'objet du contrat ne puisse être désigné que par un terme étranger sans une convention collective ou un accord collectif de branche peut
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