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paiement de la taxe sur les plus-values immobili~res et des droits de mutation relatifs aux actes de disposition auxquels 01,__,_ l, _, 1 0 precede immeubles dont la propriete lui a ete tra i lsferee en application des dispositions de l 'article 3 de la pr~sente loi, et sur ceux dont elle devient propri~taire en
all'imposizione sulle Plus-Values Immobilières (plusvalenze immobiliari) che in Francia non esime la prima casa per i non residenti Dunque lo scopo del presente lavoro è dare un quadro
Imposta Comunale sugli Immobili) on residential, commercial, and industrial buildings plus agricultural and residential land but since 2008 owner-occupied dwellings were exempted from the tax As in the case of 1992, opposition to property tax reform was overcome in the context of
absorbante au poste «fonds commercial» au sein des immobili-sations incorporelles 3 L’origine du vrai mali Lorsque les plus-values latentes afférentes aux actifs de la so-ciété absorbée sont insuffi santes, à elles seules, pour justifi er la totalité de l’écart existant entre la valeur nette comptable
FICHE CLIENT LES PROFESSIONNELS DE L’EXPERTISE COMPTABLE VOUS INFORMENT N° 425 janvier 2014 La société civile immobilière (SCI) Les sociétés civiles immobilières constituent un outil de
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Les plus-values immobilières - Chambre de Paris
Une taxe particulière s’applique sur les plus-values immobilières (autre que sur les terrains à bâtir) imposables à l’impôt sur le revenu, au taux proportionnel ou au prélèvement dû par les non-résidents, d’un montant supérieur à 50 000 euros réalisées par les personnes
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Les plus-values immobilières des non-résidents
Certaines mesures d’exonération de plus-values immobilières qui existent pour les résidents français s’appliquent également aux non-résidents Ainsi, la cession d’un immeuble détenue depuis plus de trente ans est exonérée d’impôt Enfin, si la plus-value nette réalisée est supérieure à 50 000 €, une taxe supplémentaire est
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PLUS-VALUES IMMOBILIÈRES - Accrediteco
(PV = montant de la plus-value imposable) Taux des prélèvements sociaux Taxation des plus-values immobilières Affiliation à un régime de sécurité sociale français ou d’un Etat tiers Affiliation à un régime de sécurité sociale de l’EEE (sauf France) ou de Suisse Prélèvements sociaux 17,2 7,5