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Décision n° 2001 -448 DC (Loi organique relative aux lois
Premier ministre, conformément aux dispositions des articles 46 et 61, alinéa 1er, de la Constitution, de la loi organique relative aux lois de finances ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la Constitution, notamment ses articles 34 et 47 ; Vu l’ordonnance n° 581067 du 7 novembre 1958 portant loi -
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RÉPUBLIQUE DU CONGO 60e ANNEE - N° 47 Unité * Travail
PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT Décret n° 2018-412 du 9 novembre 2018 portant création, attributions et organisation de la commission nationale d’élaboration de la stratégie nationale de développement de la statistique 2018-2022 Le Premier ministre, chef du Gouvernement, Vu la Constitution ;
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Décrets, arrêtés, circulaires
Le Premier ministre, le ministre de l’action et des comptes publics et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application de
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TEXTE SOUMIS À LA DÉLIBÉRATION DU
Le Premier ministre et la ministre du travail sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française et qui entrera en vigueur immédiatement
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Décrets, arrêtés, circulaires
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Titre Ier : Place de la négociation collective
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Journal Officiel Algérie
fonctionnement des services du Premier ministre ŠŠŠŠ Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-3° et 125 (alinØa 2) ; Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiØe et complØtØe, relative aux lois de finances ; Vu la loi n° 12-12 du 12 Safar 1434 correspondant
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décrets et arrêtés
nomination du ministre du commerce et de l’artisanat Le Président de la République, Vu la constitution et notamment son article 50, Vu le décret n° 2004-2643 du 10 novembre 2004, portant nomination du Premier ministre Décrète : Article premier – Monsieur Ridha Ben Mosbah est nommé ministre du commerce et de l’artisanat
Article 7 L'emblème du Royaume est le drapeau rouge frappé en son centre d' une Sur proposition du premier ministre, Il nomme les autres membres du Conseil constitutionnel, la procédure qui est suivie devant lui, et notamment les
constitution
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la constitution en questions
Quel partage des pouvoirs entre le Président et le Premier ministre ? Conseil constitutionnel qui est chargé, notamment, de contrôler la Une révision sur le fondement de l'ancien article 85 de la Constitution – qui a été abrogé Constitution du 4 octobre 1958 et par les textes auxquels son Préambule renvoie :
la constitution en questions
2 - Loin d'avoir eu lieu en marge de son environnement, ce remodelage s'est effectué, nous 7 Dans la constitution, il est mentionné dans l'article 82, que « l' autorité 13 S Senouci, Le Premier ministre dans le système constitutionnel marocain, le Premier ministre exerce au nom du gouvernement, notamment les
doc benabdallah gouv
7 oct 1996 · Vu la Constitution, notamment ses articles 29 et 99 ; TEXTES GÉNÉRAUX Sur proposition du Premier ministre, il nomme les autres membres du Il met fin aux fonctions du Gouvernement, soit à Son initiative, soit du fait de
constitution revisee du octobre
10 fév 2020 · Constitution du 4 octobre 1958 Legifrance Le Président de la République nomme le Premier Ministre de son article 10 disposant que : " La présente loi organique entre en vigueur le premier jour du treizième qui est suivie devant lui, et notamment les délais ouverts pour le saisir de contestations
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1 juin 2022 garantis par la Constitution de l'article 47 de la loi n° ... 2022-1006 QPC - Reçu le 1er juin 2022 au greffe du Conseil constitutionnel ...
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