3 déterminant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission spéciale Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi du 19 décembre 2008 portant réforme de la formation professionnelle, notamment les articles 10 et 15; Vu la loi modifiée du 25 juin 2004 portant organisation des lycées et lycées
CHAPITRE III : DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION Article 8 : La Commission est composée de 50 membres dont un Président et un Vice-président La Commission doit respecter les équilibres constitutionnels Article 9 : Les membres de la Commission sont nommés par le Président de la République en concertation avec les deux Vice-présidents
la Commission départementale d’éducation spéciale (CDEPS) instituée à l’article 17 ci-après Art 16 - Il est créé dans chaque département une commission de l’éducation spéciale dont la composition et le fonctionnement sont déterminés par décret et
attributions et organisation de la Commission Nationale pour la mise en place de Stocks de Sécurité et de Stocks Stratégiques de Produits Pétroliers en République Gabonaise Chapitre I: De la création et des attributions Article 2: Il est créé au sein du Ministère en charge du Pétrole et des Hydrocarbures une Commission Nationale pour
Art 9: A l'exception des membres de l'Unité Spéciale de Police judiciaire et du Secrétariat du Parquet Spécial, la composition des toutes les formations décisionnelles de la Cour Pénale Spéciale et celle de son greffe comprennent obligatoirement au moins un membre international proposé par la MINUSCA
Lorsqu’elle est en session, la Cour siège du lundi au vendredi, de 10 h 15 à 12 h 30 et de 14 h à 16 h Le quorum est de cinq membres pour les recours, mais la plupart des affaires sont tranchées par un collège de deux ou trois juges Sauf dispense spéciale de la Cour, les seules personnes qui peuvent plaider devant celle-ci,
A l’ouverture des travaux, le Président de la commission a invité les différents commissaires à se présenter et leur a adressé ses félicitations pour leur désignation en tant que membres de la commission ad hoc Il a également invité le personnel d’appui à se présenter
le cannabis et la résine de cannabis des plantes qui les fournissent u) Les expressions "Tableau I", "Tableau II", "Tableau III" et "Tableau IV" s’entendent des listes de stupéfiants ou de préparations annexées à la présente Convention et qui pourront être modifiées de temps à autre conformément à l’article 3
Article 6 - La section d'appel comprend les présidents effectifs et suppléants de la Commission de contrôle et des membres effectifs, dont un délégué du Premier Président de la Cour d'appel de Bruxelles et un représentant de l'industrie cinématographique Des suppléants sont nommés pour remplacer éventuellement les membres effectifs
Seuls les membres de droit et les membres non sortants ont droit de vote Pour être valable l'élection doit se faire: 1 lors d'une réunion régulièrement convoquée 2 en présence de la majorité des électeurs (art 10 §2 al 1) 3 par vote secret 4 séparément pour chaque mandat 5 avec la majorité absolue des voix validement émises
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COMMISSION DE REFORME - CDG 86
II – COMPOSITION DE LA COMMISSION DE REFORME Un président dirige les délibérations mais ne prend pas part au vote Cette commission comprend : Deux médecins généralistes, auxquels est adjoint, s’il y a lieu, un médecin spécialiste qui participe aux débats mais qui ne prend pas part aux votes (pour l’examen des cas relevant de sa compétence) Deux représentants de l
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LOI N° 1-31 DU 31 DECEMBRE 2013 PORTANT REVISION DE LA
Article 10 : Les membres de la Commission sont des cadres permanents qui consacrent tout leur temps aux activités de celle-ci Les membres de la Commission en provenance des services publics sont placés en position de détachement par rapport à leur statut d’origine CHAPITRE IV : DE L’ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION
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REGLEMENT INTERIEUR - Centre de Gestion Du Cher
TITRE II COMPOSITION DE LA COMMISSION Article 2 : La Commission Administrative Paritaire comprend en nombre égal autant de représentants des collectivités et établissements affiliés désignés par le Conseil d’Administration du Centre de Gestion, que de représentants du personnel élus Les membres suppléants sont en nombre égal à celui des titulaires Collège des Représentants du
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Circulaire du 30 août 1985 - Académie de Strasbourg
d'administration, de la commission permanente, du conseil de perfectionnement et de la formation professionnelle (voir note FN5211P0021) telles que fixées par la loi du 22 juillet 1983 et le décret relatif aux établissements publics locaux d'enseignement Par ailleurs, une circulaire spécifique traitera du fonctionnement et des attributions
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1491-dcp pastillé publication - Les députés, le vote de
territoriales, comprend plus de 29 membres, tous les conseillers municipaux sont délégués de droit En outre, dans les communes de plus de 30 000 habitants, les conseils municipaux élisent des délégués supplémentaires dans les conditions prévues au second alinéa de l’article L 285 du présent code » ;
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PROJET DE LOI - National Assembly
« Les articles L 3122-5 à L 3122-7 sont applicables à la commission permanente de la métropole de Lyon » Article 1 er ter (nouveau) Après le quatrième alinéa de l’article L 5211-10 du code général des collectivités territoriales, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
Titre III : Des attributions du conseil de la commune et de son président compétences propres qui lui sont conférées n'obtient cette majorité, un deuxième tour loi organique, deux (2) commissions de leur composition délégation spéciale est de cinq membres, Ladite administration doit comprendre
loi organique commune
Titre III : Des attributions du conseil de la préfecture ou de la province et de son du bureau, de commissions permanentes et d'un les membres qui sont des salariés du n'obtient cette majorité, un deuxième tour de leur composition que ce soit, une délégation spéciale doit Ladite administration doit comprendre
loi organique provinces et pr C A fectures
Pièce n°3 : Nomination des membres d'une commission spéciale A la demande du Gouvernement ou de l'assemblée qui en est saisie, les projets n' intervient pas es qualité en séance plénière, et dont les membres sont, par ailleurs, membre La composition de cette commission fait l'objet d'une communication
Recueil des commissions
Les numéros des articles cités sont ceux du texte du Règlement intérieur de tion, mais elle a décidé 8/ d'établir une commission spéciale chargée d'étudier le pro- Mandat et rééligibilité des membres du Conseil de Tutelle qui i« ouverture de la session^ ¿£/ (2) cet ordre du jour comprend certaines catégories par-
rep orig vol art
n° 4 - Composition des commissions ayant des attributions spéciales, des 301 - Association de Soutien au fonctionnement de la Commission Spéciale et Permanente Le Conseil général prend acte que l'intitulé exact de cette association est composition de la Commission locale d'information de Flamanville qui
Seance du avril
Conclusions et Recommandations de la Commission spéciale sur le fonctionnement énonce clairement les fonctions au sein du processus d' adoption qui doivent être adoptions internationales sont requises dans le cadre de ce système, elles spéciale Cette démarche comprend la révision du résumé de chaque
d e a a cee eee
des règles qui régissent les procédures parlementaires (ces règles sont souvent La présence des membres du Gouvernement au Parlement est en fait une 4 Dans quelques parlements, cette commission est une commission spéciale créée 148 du règlement précise la composition de la Commission des comptes
oversight f
Plan adopté par la commission des affaires parlementaires le 7 juillet 2005 à Bruxelles après cette date, sont d'office mises à la retraite et ont droit, à partir du La pension spéciale ou le traitement d'attente peuvent être remplacés, sur demande, de ces montants qui sera proportionnelle au nombre des membres d'une
Luxembourg chap
9 déc 2020 · De la commission parlementaire de concerta- tion À cet effet, les procès- verbaux d'élection sont, avec les pièces La Conférence des présidents comprend: nente ou spéciale, un autre de ses membres faisant partie de celle- ci de la Conférence des présidents, qui en détermine la composition et
reglementFR