Sous-section 1 : Dispositions communes relatives à l'approbation par les salariés des accords négociés par des salariés mandatés ou en application de l'article L 2232-12 32 Page 4 / 125
personnel au comité d'entreprise ou d'établissement, ainsi qu'aux membres du CHSCT Un exemplaire de la convention collective, de ses annexes et avenants sera à la disposition des salariés, dans chaque entreprise, selon des modalités fixées dans chacune d'elles
Médecine du travail Titre IV Les groupements professionnels, la représentation des salariés Chapitre II Exercice du droit syndical dans les entreprises Chapitre III Délégués du personnel Chapitre IV Comités d’entreprise Chapitre V Dispositions communes aux délégués syndicaux et aux représentants du personnel
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CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE
Représentation du personnel et droits syndicaux 1 1 Non-discrimination et liberté d’opinion 1 2 Droit syndical 1 3 Réunions syndicales 1 4 Affichage – distribution de tracts syndicaux – cotisations syndicales 1 5 Délégués du Personnel, Comité d’Entreprise et représentation syndicale 1 5 1 Principes 1 5 2 Prise en compte de l’ancienneté 1 5 3 Prise en compte de l
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Extraits du Code du travail IRP – CSE - FNAS
Livre Ier : Dispositions préliminaires 19 Titre Ier : Champ d'application et calcul des seuils d'effectifs 19 Chapitre unique 19 Article L1111-2 19 Article L1251-54 19 Article L1251-55 19 Article L1251-56 20 Article L1251-57 20 Article L1251-58 20 Deuxième partie : Les relations collectives de travail 21 Livre II : La négociation
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Décision n° 2011 - 205 QPC - Conseil constitutionnel
Titre IV Les groupements professionnels, la représentation des salariés Chapitre II Exercice du droit syndical dans les entreprises Chapitre III Délégués du personnel Chapitre IV Comités d’entreprise Chapitre V Dispositions communes aux délégués syndicaux et aux représentants du personnel
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L'influence des institutions représentatives du personnel sur les pratiques de gestion des modèle traditionnel, dont la représentation syndicale et la négociation collective s'applique en droit du travail la disposition la plus favorable au salarié, par Les syndicats peuvent présenter des listes communes aux élections
DDOC T SALESINA
du travail, instances représentatives du personnel, salariés d'administration publique en ce qui concerne l'institution de comités d'hygiène et de sécurité (JO 2 août 1947) sentants syndicaux au CSE est de la compétence du Le comité peut faire appel à titre consultatif et occa- DISPOSITIONS COMMUNES AUX
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syndicales du personnel, elles ne sont pas issues d'une disposition légale ne peuvent quitter leur poste de travail ou l'usine qu'à titre exceptionnel, après avoir demandé travailleurs dans les entreprises est considérée comme une institution toute organisation syndicale représentative a la faculté de faire désigner
A
Section 3 : Régime particulier du personnel des entreprises de aux règles prévues par le chapitre 1er du titre II du livre II du présent code (1ère partie Législative) Les dispositions des articles R 221-10 et R 221-11 sont applicables aux entreprises de navigation Section 4 : Institutions représentatives du personnel
Code du Travail
Dispositions communes LIVRE II - REGLEMENTATION ET CONDITIONS DE TRAVAIL Titre VI – Traitement de données à caractère personnel à des fins de Dispositions de référence pour la composition de l'organe de représentation nisation syndicale représentative sur le plan national représentée au sein de la
LUX
portant dispositions relatives aux personnels des offices publics de l'habitat du 27 décembre 1968 codifiées au chapitre II du titre Ier du livre IV du code subvention représentative des frais de location et d'équipement des locaux leur est versée syndicale proprement dite (CAA de Nancy, 2 août 2007, Commune de
d droit syndical
travail et qui intéressent l'employeur d'une part et le salarié à titre isolé d'autre part il Les derniers pourront s'exprimer au sein d'une institution représentative syndicale ou Dahir du 29 Octobre 1962 relatif à la représentation du personnel Le livre IV est relatif à la médiation au travail et à l'emploi des salariés
Droit du Travail Marocain Partie S
Livre IV : LES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL. Titre I : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DÉLÉGUÉS SYNDICAUX ET AUX REPRÉSENTANTS DU. PERSONNEL.
Livre IV : LES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL. Titre I : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DÉLÉGUÉS SYNDICAUX ET AUX REPRÉSENTANTS DU. PERSONNEL.
représentants d'organisations syndicales nationales représentatives livre IV du même code relatives aux délégués du personnel et aux comités ...
11 dec. 1996 Titre 4 - De la cessation du contrat de travail . ... sation syndicale quelconque. ... tenu à la disposition des délégués du personnel.
5 iul. 2012 maternelle définies par le titre II du livre IV du code de l'action ... Lorsqu'il n'y a pas d'institutions représentatives du personnel dans ...
Section IV. Dispositions communes. 60 à 64. Titre II Titre II. Représentants du personnel. 118 à 139. Chapitre I. Délégués du personnel. 118 à 131.
31 aug. 2017 Titre Ier : Fusion des institutions représentatives du personnel et amélioration de ... collective des salariés et aux délégués syndicaux.
5 iul. 2012 Le comité d'entreprise ou à défaut
au registre unique du personnel et tenue à la disposition des délégués du et IV du titre premier du livre VII du code rural et de la pêche maritime sont ...
11 feb. 2017 Article 14: Un exemplaire du présent Code doit être tenu par l'employeur à la disposition des délégués syndicaux. LIVRE I - EMPLOI. TITRE I ...
Loi du Pays n° 2011-15 du 04_05_2011-consolidé-1