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SOURCE du DOCUMENT - collectivites-localesgouvfr
Vu la requête, enregistrée le 17 juin 2005, présentée pour M X, par Me Eyraud, avocat ; M X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand n° 0300880, 0301241 du 7 avril 2005, rectifié par une ordonnance du président du tribunal du 28 avril 2005, en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Braize du
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TRIBUNAL ADMINISTRATIF sq DE NANTES N° 071473 RÉPUBLIQUE
Gasprom 24 rue Fouré à Nantes (44000), par Me Rouxel ; M X demande au tribunal : - d’annuler l’arrêté en date du 5 février 2007 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai d’un mois à compter de la notification de sa décision et a décidé qu’à l’expiration
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JURISPRUDENCE - collectivites-localesgouvfr
Achilli, avocat ; M X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0002011-005645 rendu le 13 mai 2004 par le Tribunal administratif de Marseille en tant seulement qu'il a rejeté sa demande d'annulation de la décision de France Télécom du 29 septembre 1999 refusant de lui accorder le bénéfice de congés annuels au titre de 1999, ensemble la décision implicite rejetant son
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125160050 COU cassciv5pdf - Mars 22, 2018 - 12:10:22 - 1
Mme meMonique X , M Elyane X , Mme Loren X et la caisse primaire d’assurance maladie du Val-de-Marne à M Z et à l’Assistance publique-hôpitaux de Paris Article2: Le jugement du tribunal de grande instance de Créteil en date du 18novembre2008 est déclaré nul et non avenu en tant qu’il a statué sur ce litige La cause et les parties sont renvoyées, dans cette mesure
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O:SDER-SCOM-SRI2-SDER1-Bureaux8-BDN-CA5-CTIInternetMises
E1917330 3 1 Article R 4127-37-2 : “I - La décision de limitation ou d’arrêt de traitement respecte la volonté du patient antérieurement exprimée dans des directives anticipées Lorsque le patient est hors d’état d’exprimer sa volonté, la décision de limiter ou d’arrêter les traitements dispensés, au titre du refus d
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AUTORITÉ DE CONTRÔLE PRUDENTIEL ET DE RÉSOLUTION
de la Commission et de ce qu’il sera fait droit à la demande présentée par l’établissement de crédit B tendant à ce que cette audience ne soit pas publique ; Vu les observations présentées le 6 février 2018 par l’établissement de crédit B sur le rapport du rapporteur et la pièce produite le 20 février 2018 ; Décision de la Commission des sanctions – procédure no 2017-08
sier, des renseignements) mettre à jour ▷ ou essayez de ces renseignements ex après examen de votre dossier, il apparaît une décision de justice et demander qu'une affaire soit à ponsabilité personnelle ➝en essayant de sente ou se fait représenter par un avocat rectifier verbe avec complément corriger,
LARA
Procédure de demande de correction des renseignements personnels 3 le nom de l'organisme public dont la décision fera l'objet de l'examen; ➢
Guide d E acc C A s C A l E information et de la protection de la vie priv C A e jan
Elle permet de contrôler les renseignements personnels que de rectifier une information, l'employé pourra présenter une demande d'examen de mésen- tente à la Ce consentement est valide jusqu'à ce qu'une décision soit prise relativement à l'acceptation ou au sente des renseignements personnels concernant
fiche juridique
Quand vous demandez un renseignement ou bien l'envoi chement, la demande peut être effectuée par courrier en joi- gnant une photocopie Si le chômeur conteste cette décision, il peut former un éléctions prochaines des repré,sentarÛs du personnèl au Les« Commissions d'examen des,situations de surendette-
modeles de lettres
surveillance des travailleurs, d'administration d'examens et de tests de toutes sortes, de 1 4 Les lois sur la protection des renseignements personnels 724 formulaires de demande d'emploi ou durant des entrevues d'embauché et de rectification de celles-ci, un devoir pour l'employeur d'informer et de consulter le
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9 juil 2019 · Le droit de modifier des données / le droit à la rectification; protection des renseignements personnels et de l'éthique sentent entravées dans l'exercice de leurs droits, disposent des examen visant la modernisation de la LPRP droit de la personne concernée de demander à ce que la décision soit
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des renseignements personnels concernant les élèves et à l'accès à ces renseignements et d'en demander la rectification, et d'accéder aux documents généraux que détiennent les résultats de test d'une manière qui permet d' identifier Le conseil scolaire doit produire une lettre de décision dans un délai de 30 jours
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14 août 2013 · Au cas où l'on ignore tout de la date de l'ovulation ou des règles, il faut demander une échographie ; réalisée par voie abdominale ou vaginale,
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Second examen de la décision de rejet du rescrit initial sinon ils risquent d'être perdus de même que les connaissances connexes. Dans le secteur.
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