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La loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 et notamment les articles 8 et 37, encadre l’accès au contrat à durée indéterminée (CDI) des agents non titulaires de l’Etat Ses dispositions, effectives depuis le 13 mars 2012, sont applicables aux maîtres délégués des établissements d’enseignement privés sous contrat d’association
Créteil, le 26 mars 2012 Le recteur de l'académie de Créteil à Mesdames et d' enseignement privés Rentrée 2012 établissements d'enseignement privés sous contrat Loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites
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13 nov 2012 · et directeurs d'établissements d'enseignement en œuvre dans l'académie de Créteil concernant le mouvement inter académique nationale n°8 du 8 novembre 2012, accessible à l'adresse suivante : pour les demandes de rapprochement de conjoint portant sur la résidence privée, toute pièce utile
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