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modalites non partants ia
IA60/05/01 DEPARTEMENT DE L'OISE Circonscription de : INTENTION DE DEPART SEJOUR SCOLAIRE COURT ET CLASSE
intentions ia
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26 mar 2015 · priori que ni le Département de justice et police, ni celui des Modification de la loi déterminant le nombre et la circonscription des districts administratifs 2 contestée et aux circonstances particulières du procès (ATF 116 Ia 60 consid 2, La réalisation d'une fusion entre une commune fribourge oise
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