general agreement on tariffs and trade-oct 30, 1947 643 parties, shall, on their importation into the territory to which the Schedule relates, and subject to the terms, conditions or qualifications set forth in that
The General Agreement on Tariffs and Trade came into force on 1 January 1948 This booklet contains the complete text of the General Agreement together with all amendments which have become effective since its entry into force The text is identical to that published, since 1969, as Volume IV in the series Basic Instruments and Selected
THE GENERAL AGREEMENT ON TARIFFS AND TRADE (GATT 1994) The following legal text of GATT 1994 is that of GATT 1947 as rectified, amended or modified by the terms of legal instruments that entered into force before the date of entry into force of the WTO Agreement and without amendment to take into account the explanatory notes in paragraph
GENERAL AGREEMENT ON TARIFFS AND TRADE ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE ACUERDO GENERAL SOBRE ARANCELES ADUANEROS Y COMERCIO RESTRICTED Spec(88)36 28 June 1988 Working Party on China's Status as a Contracting Party Groupe de travail du statut de partie contractante de la Chine LIST OF REPRESENTATIVES/LISTE DES REPRESENTANTS
ACCORD GENERAL SUR ON TARIFFS AND LES TARIFS DOUANIERS
GENERAL AGREEMENT ON TARIFFS AND TRADE ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE TWELVE/4/feev l TU October 1957 Special Distribution CONTRACTING PARTIES Twelfth Session PARTIES CONTRACTANTES Douzième Session LIST OF REPRESENTATIVES**- LISTE DES REPRESENTANTS** Revision AUSTRALIA Representatives Wife present
(b) Accord g6n6ral sur les tarifs douaniers et le COM- merce (La listes de concessions amex6es & cet Accord sont publiees dans les volumes 56 & 61 ) (c) Protocole portant application provisoire de I’Accord general sur les tarifs douaniers et le commerce Sign6 6 GenBve, le 30 octobre 1947 Teztes aflciels anglais et fraqais
Article I:1 of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 (GATT 1994) requires World Trade Organization (WTO) Members to grant most-favored-nation (MFN) treatment “immediately and unconditionally” to the like products of other Members with respect to tariffs and other trade-related measures
general agreement on tariffs and trade 1994 accord sur la mise en oeuvre de l'article vi de l'accord general sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 acuerdo relativo a la aplicaci n del art culo vi del acuerdo general sobre aranceles aduaneros y comercio de 1994 vol 1867, 1-31874
GENERAL OBLIGATIONS AND DISCIPLINES Article II Most-Favoured-Nation Treatment 1 With respect to any measure covered by this Agreement, each Member shall accord immediately and unconditionally to services and service suppliers of any other Member treatment no less favourable
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ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE
ensuite modifié par décision des PARTIES CONTRACTANTES à l'Accord général, est reproduit ci-après Cette appendice contient le texte intégral de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce ainsi que tous les amendements qui ont pris effet ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE (GATT DE 1947)
ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS ]* 1981
l'Accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, aux termes de laquelle les pays signataires qui ne sont pas en voie de développement sont convenus de ne pas accorder de subventions à
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Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce
Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce Pays : Intergouvernemental Langue : Anglais, français, espagnol; castillan Création : 01-01-1948 Fin d'activité : 31-12-1994 ISNI : ISNI 0000 0001 2171 1248 Note : Organisation née de l'accord multilatéral de 1947 (30-10 et 14-11) entré en vigueur le 1er janvier 1948 ; siège à Genève - Après une période transitoire d'un an
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Le passage du GATT à l’OMC
Accord général sur les tarifs douanières et le commerce (GATT) (en anglais, général agreement on tariffs and rade), traite signe a Genève 1947 par le représentant de 23 nations non communistes Le principal effet de cet accord est de constituer une organisation internationale
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Texte original 063221 Accord général sur les tarifs
Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) Conclu à Genève le 30 octobre 1947 Accession provisoire avec effet le 1er janvier 1960 Approuvé par l’Assemblée fédérale le 10 Juin 19591 Instrument d’adhésion déposé par la Suisse le 2 juillet 1966 Entré en vigueur pour la Suisse le 1er août 1966 (Etat le 12 août 2003)
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ACCORD INSTITUANT L'ORGANISATION MONDIALE DU
L'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 tel qu'il est spécifié à l'Annexe 1A (ci-après dénommé le "GATT de 1994") est juridiquement distinct de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, en date du 30 octobre 1947, annexé à l'Acte
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ANNEXE A N°814 ACCORD GÉNÉRAL SUR LES TARIFS
l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce le : 19 mars 1981 CUBA (Avec effet au 19 mars 1981 ) Les déclarations certifiées ont été enregistrées par le Directeur général des Parties contractantes à l'Accord général sur les tarifs douaniers et le
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OIC et sa Charte, le Gatt l’OMC quelques repères
Le Gatt en tant qu’accord international, Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, signé à Genève en 1947 (sa version actualisée en 1994 : c’est l’accord général sur les marchandises adopté à Marrakech, ou Accord de l’OMC)
L'Accord sur l'OMC comprend l'"Accord général sur les tarif douaniers et le commerce de 1994" Cet instrument, dénommé le "GATT de 1994", est fondé
gatt