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Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) Conclu à Genève le 30 octobre 1947 Accession provisoire avec effet le 1er janvier 1960 Approuvé par l’Assemblée fédérale le 10 Juin 19591 Instrument d’adhésion déposé par la Suisse le 2 juillet 1966 Entré en vigueur pour la Suisse le 1er août 1966 (Etat le 12 août 2003)
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ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE ACCESSION DE L'ESPAGNE Texte du Protocole Note du Secrétaire exécutif On trouvera ci-joint le texte du Protocole d'accession de l'Espagne à l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce que le Conseil a approuvé lors de sa séance du 30 avril I963 Les négociations entre
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TARIFFS AND TRADE 1994 PROTOCOLE DE MARRAKECH ANNEXE A L' ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE DE 1994
volume A French