Méthode pour la réalisation des bilans d’émissions de gaz à effet de serre conformément à l’article L 22925 du code de l’environnement – 2016 – Version 4 8 4) Cette méthode s’appuie notamment sur les principes de la norme ISO 14064-1
9 Motivation pour l’exclusion des sources de GES et de poste d’émissions de GES lors de l’évaluation des émissions de GES Poste 7 : émissions indirectes liées à la consommation de vapeur, chaleur ou froid OTV n’est pas concerné par ce poste d’émission Aucune consommation n’a été enregistrée pour l’année 2011
Quels sont les gaz à effet de serre (GES) concernés ? Les GES à prendre en compte sont énumérés dans l’arrêté du 24 aout 2011 relatif aux GES couverts par les bilans d’émissions de GES, à savoir : 1 Le dioxyde de Carbone (CO2), 2 Le méthane (CH4), 3 Le protoxyde d’azote (N2O), 4 Les hydrofluorocarbones (HFC), 5
Elle ompend depuis 2012, la éalisation d’un ilan des émissions de gaz à effet de serre et une synthèse des actions pour les réduire, rendu public et remis à jour tous les 4 ans à partir de 2015 2 2 Méthodologie employée La méthode utilisée dans le cadre du bilan de gaz à effet de serre réglementaire suit les recommandations
Réalisation du 1 er Bilan des Emissions de Gaz à Effet de Serre réglementaire en 2012 13 078 Tonnes équivalent CO2 sont émises sur cette période de référence 98 de ces émissions ont pour origine la combustion des chaudières charbons et gaz En 2015, 4 715 Tonnes
Elle comprend la réalisation d’un bilan des émissions de gaz à effet de serre et une synthèse des actions pour les réduire, à partir du 31 décembre 2012, rendu public et remis à jour tous les 3 ans
mieux cerner le rôle des démarches d’évaluation de GES dans la gestion et la décision des programmes d’actions des entreprises en faveur de la réduction des émissions de GES Identifier les contraintes et opportunités du dispositif français dans un contexte d’activité, de règles et de méthodologies internationales
Bilan d’Emissions de gaz à effet de serre réglementaire (BEGES) Réalisation d’un diagnostic des émissions de gaz à effet de serre des acteurs publics et privés, en vue d’identifier et de mobiliser les gisements de réduction de ces émissions Article 45 de la loi de transition énergétique pour la croissance verte
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de réduction des émissions de gaz à effet de serre et d’adaptation aux dérèglements climatiques, sous le pilotage de Paul CHRISTOPHE, Vice-président du Conseil départemental du Nord chargé de l’Environnement, du Développement durable, de l’Eau et de l’Assainissement Par son engagement dans cette dynamique de
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Méthode pour la réalisation des bilans d’émissions de gaz
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Bilan réglementaire des émissions de gaz à effet de serre
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25 oct 2012 · et de méthodes pour avancer sur la maîtrise des gaz à effet de serre Afin de constituer une synthèse exploitable, les sources d'émissions évaluées par les exigence réglementaire, actions de réduction, vulnérabilité etc
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