Décision du Défenseur des droits MLD-2015-228 Le Défenseur des droits, Vu l’article 71-1 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; Vu la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits ; Vu le décret n° 2011-904 du 29 juillet 2011 relatif à la procédure applicable devant le Défenseur des droits ;
Recommandation dans le cadre de l’article 25 de la loi n°2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits 1 Le Défenseur des droits a été saisi, le 2 septembre 2014, d’une réclamation de Monsieur X qui estime être victime d’une discrimination à raison de son sexe dans le cadre de son activité professionnelle
notamment la décision MLD/2012-180 du 19décembre 2012 par laquelle le Défenseur des droits présente ses observations devant le juge de l’exécution au tribunal de grande instance de Bobigny dans le cadre d’une décision d’expulsion d’un terrain occupé sans droit ni titre)
des droits a donc recommandé la mise en œuvre de sanctions disciplinaires à l’égard du médecin et a informé de sa décision le ministère de la Santé, le conseil national de l’ordre des chirurgiens-dentistes ainsi que le conseil départemental de l’ordre des médecins Décision MLD-2011-94 du 13 janvier 2012 10 1 UN TESTINg PoUr
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LE droIT À LA SANT É ET LE P rINcIPE d’ÉgALITÉ dE TrAITEmENT
Dans le cadre de cette décision, le Défenseur des droits a donc recommandé la mise en œuvre de sanctions disciplinaires à l’égard du médecin et a informé de sa décision le ministère de la Santé, le conseil national de l’ordre des chirurgiens-dentistes ainsi que le conseil départemental de l’ordre des médecins Décision MLD-2011-94 du 13 janvier 2012 10 1 UN TESTINg PoUr
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Annexe III - Défenseur des Droits
notamment la décision MLD/2012-180 du 19décembre 2012 par laquelle le Défenseur des droits présente ses observations devant le juge de l’exécution au tribunal de grande instance de Bobigny dans le cadre d’une décision d’expulsion d’un terrain occupé sans droit ni titre) Elle a également permis de renouveler la stratégie d’intervention de l’Institution en matière d
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Décision du Défenseur des droits MLD-2016-071
Décision du Défenseur des droits MLD-2016-071 Le Défenseur des droits, Vu l’article 71-1 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; Vu la loi organique n°2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits ; Vu le décret n°2011-904 du 29 juillet 2011 relatif à la procédure applicable devant le Défenseur des droits ; Vu le code pénal ; Vu le code du travail ; Saisi par Monsieur X
Décision du Défenseur des droits n°MLD/2011-73 Vu l'article 71-1 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; Vu la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011
DD
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie, le 4 mars 2011, d'une réclamation de V et de A relative au refus de
decision mde observations discriminations scolarisation
8 jui 2015 · Décision du Défenseur des droits MDE-MSP-MLD-2015-154 Vu le décret n° 2011-904 du 29 juillet 2011 relatif à la procédure applicable
ddd dec mld
Décision du Défenseur des droits n°MSP-MLD/2013-57 RESUME Vu la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits ;
recommandations d C A fenseur
Le Défenseur des droits, Vu l'article 71-1 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; Vu la loi organique n° 2011-333 du 29
dd decision MLD
12 jan 2012 · Décision du Défenseur des droits n°MLD-2011-89 Vu l'article 71-1 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; Vu la loi organique n° 2011-333 du
refus assurance et Gens du voyage
du Défenseur des droits lui permet de partir de l'identification de saisines sur les questions de l'état de santé (ex : décision MLD/2011-94 du 13 ...
1 ???. 2014 ?. Par la décision MLD-MSP n° 2014-01 le Défenseur des droits a pris acte de l'issue favorable donnée au dossier de la réclamante et a demandé ...
du Défenseur des droits n'entraîne aucun frais ni aucun des saisines sur les questions de l'état de santé (ex : décision MLD 2011-94 du 13 janvier 2012.
dans le domaine de l'emploi déni du droit à la liberté d'aller actions/protection-des-droits-libertes/decision/decision-mld-2011-94-du-13-janvier-2012-.
Exemple de décision du Défenseur des droits : .fr/fr/actions/protection-des-droits-libertes/decision/decision-mld-2011-94-du-13-janvier-2012-.
Ainsi chaque fois que le Défenseur des droits est saisi de réclamations
18 ????. 2012 ?. Vacances = moins de productivité. Pour Chantal Hayoz Clément secrétaire cen- trale à Travail. Suisse
Annexe III Lutte contre les discriminations et promotion de légalité