PDF 5592/CAFC 921 - Gendarmerie royale du Canada - Les Lois De Construction PDF



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Fiche de renseignements : Demande de permis de possession et

Gendarmerie royale du Canada C P 1200 Miramichi (N -B ) E1N 5Z3 A - Renseignements sur le permis Case 2 b) Nota : Le permis qui vous est délivré ainsi que les droits sont établis en fonction des armes à feu que vous possédez actuellement et des armes à feu que vous avez l'intention d'acquérir et de posséder


INFORMATION SHEET

available on our Web site at www cfc-cafc gc ca Application for a Possession and Acquisition Licence Under the Firearms Act (For Individuals Aged 18 and Over) CAFC 921 E-W (2006/11/17) V4 RCMP GRC 5592 Royal Canadian Mounted Police Gendarmerie royale du Canada

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