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REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Attendu, sur le droit applicable au contrat de vente, que par lettres du 23 janvier 1995, les parties ont été invitées à conclure, si elles le souhaitaient, sur l'application aux contrats de vente de la convention de Vienne du 11 avril 1980 sur les contrats de


REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS RECOURS EN

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS: CO UR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 16 ARRÊT DU 03 JUIN 2020 SUR RENVOI APRES CASSATION RECOURS EN ANNULATION (n° 25 /2020, 9 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 19/03588 - N° Portalis 35L7-V-B7D-B7KIR Décision déférée à la Cour :


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Lecture du vendredi 23 décembre 2011 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 mars et 13 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés pour M Eduardo José A,demeurant Evenida Rovisco Pais 16-3° Esq 1000-268 à Lisbonne (Portugal


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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Douai 17 janvier 1999) qu’un contrat de fourniture d’énergie a été conclu à effet du 1er mars 1980 entre le fournisseur X et la société anonyme R (la


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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 7 ARRET DU 31 MARS 2021 (n° 6/2021, 12 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 19/19081 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAZSL Déc ision défér ée à la Cour : J ug ement d u 25 Septembre 2019 - Tribunal de Grande Instance


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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu’il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 10 septembre 2010), que M X , titulaire de comptes


REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS le

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 7 ARRET DU 31 MARS 2021 (n° 6/2021, 12 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 19/19081 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAZSL Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 Septembre 2019 -Tribunal de Grande Instance


Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

CAA de NANCY, 4ème chambre, 26/01/2021, 20NC00876, Inédit au recueil Lebon CAA de NANCY - 4ème chambre N° 20NC00876 Inédit au recueil Lebon Lecture du mardi 26 janvier 2021 Président Mme GHISU-DEPARIS Rapporteur Mme Christine GRENIER Rapporteur public M MICHEL Avocat(s) MONAMY Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE JUGE DES RÉFÉRÉS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 février 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, MM A B, C D, E F, G H, I J et K L doivent être regardés comme demandant au


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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE JUGE DES RÉFÉRÉS Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 16 et 23 février 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, Mme E B , veuve D , Mme F D , M G D et Mme C D demandent au juge des référés du Conseil d’Etat, statuant sur le fondement


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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRÊT DU 17 JUIN 2020 (n° , 54 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 17/23041 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B4VIF Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 Décembre 2017 - Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2009016849


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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRÊT DU 23 FEVRIER 2021 (n° 034/2021, 29 pages) Nu mé ro d’ ins cri pti on au r épe rt oir e généra l : 19/09059 - N° P ortalis 35L7-V-B7D- B727S Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 Novembre 2018 -Tribunal de Grande


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