Départemental d’un schéma d’accueil et d’habitat des gens du voyage La loi N°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république (NOTRe) :
tion de leur nouvelle compétence obligatoire celle de «l’amé-nagement, l’entretien et la gestion des terrains et aires d’ac-cueil des gens du voyage» La question sensible de l’accueil des gens du voyages a amené récemment le législateur à renforcer la nécessaire pondération entre l’inquiétude des élus face au stationnement
Accueil des gens du voyage : une nouvelle aire à La Garde Depuis le 11 mars, l’aire d’accueil des gens du voyage de La Chaberte à La Garde a ouvert ses portes Elle peut accueillir 40 caravanes sur 5000 m 2 (20 emplacements) Comme La Millonne à l’ouest de l’agglomération ouverte depuis 2012, elle est équipée
départementale consultative des gens du voyage réunie le 9 janvier 2015 a validé l’aménagement, au sein des espaces mobilisés à l’occasion des grands rassemblements des Saintes-Maries de la mer, d’emplacements destinés à l’accueil des grands groupes de voyageurs
Le Schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage / LES ORIENTATIONS 4 La nouvelle dénomination du schéma marque ses ambitions profondément renouvelées Le s héma dépa temental d’a ueil des gens du voyage devient le S héma dépa temental d’a ueil ET d’ha itat des gens du voyage (SDAHGV)
- Réseau partenarial important sur le territoire en faveur des gens du voyage - Communauté fonctionnant par relation de confiance - Gens qui fument sur l'aire 50 , contre 32 en France (source INSEE) - Age du premier enfant pour la nouvelle génération 21,5 ans et pour l'ancienne génération 18 ans sur l’aire d’accueil de Saint Junien
Accueil des gens du voyage La création d’aires d’accueil pour les gens du voyage a ét é rendue obligatoire, pour les communes de plus de 5000 habitants, par la loi Besson du 5 juillet 2000
lorsqu’ils sont confrontés à une installation illicite de gens de voyage sur leur territoire La loi du 7 août 2015 a confié la compétence d’aménagement, d’entretien et de gestion des aires d’accueil des gens du voyage aux EPCI Cette nouvelle compétence obligatoire est exercée par toutes les
GENS DU VOYAGE DIAGNOSTIC SANTE AIRE D’AUEIL DE SAINT JUNIEN, HAUTE - VIENNE (87) Etude éalisée dans le cade de l’action n 2 4 2 du schéma dépatemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage de la Haute-Vienne, intitulée « acquérir et formaliser la connaissance des situations et des besoins des gens du
à la gestion des aires d’accueil des gens du voyage au 1 er janvier 2017, conformément à la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, qui complète le champ des compétences obligatoires des Communautés de Communes et des Communautés d’Agglomération
munes et les représentants des gens du voyage, d'un schéma départemental d' accueil 10 671 euros par place de caravane pour une nouvelle aire d'accueil, Le silence gardé pendant deux mois vaut renoncement à l'exercice du droit
guide CONCEPTION AMENAGEMENT GESTION AIRES D
d'aires pérennes destinées à l'accueil et au séjour des gens du voyage intervalle d'absence minimal obligatoire avant un nouveau stationnement) le matériel, les objets et effets de chaque voyageur demeurent sous sa garde et son
c gens du voyage modification et harmonisation des reglements interieurs des aires d accueil des gens du voyage
Schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage évidence la nécessité ou non de réalisation de nouveaux équipements, s'agissant des aires d'accueil garder la caravane ; avoir un terrain avec une pièce à vivre +
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