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l’exception des prestations relevant de l’État prévues à l’article L 121-7 dudit Code À ce titre, les articles L 121-3 et L 121-4 du CASF prévoient que le Département adopte un Règlement départemental d’aide sociale (RDAS) qui définit les conditions et modalités d’attribution des prestations d’aide sociale relevant
Le règlement départemental a pour objet de définir les conditions d’octroi des aides financières individuelles attribuées dans le cadre du FSL et de déterminer les modalités de leur gestion, dans le département de l’Orne Le FSL regroupe quatre types d’aides : l’accès au logement, le maintien dans le logement,
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pas de l'aide sociale légale, sont mises à la charge du Département par la loi et les règlements C'est le cas des allocations individuelles de solidarité
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Droit à la vie : L'aide sociale est un service départemental qui repose sur la protection naires de prise en charge individuelle et collective Dans le respect de
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Fiche n° 58 : Les aides individuelles du Fonds d'Aide aux Jeunes (FAJ) Le Règlement Départemental d'Aide Sociale (RDAS) constitue un acte réglementaire
Reglement Departemental d aide sociale
Le présent règlement départemental d'aide sociale se réfère aux dispositions législatives logement (FSL), comprenant des aides individuelles et des mesures
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Le Département a obligation de faire adopter un règlement départemental d'aide Ils peuvent solliciter en ce sens les aides financières individuelles du PDI
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les aides financières individuelles pour les bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active (RSAJ (hors les actions du Pacte Territorial d'Insertion réservées à la
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Elles doivent dispenser des prestations minimales fixées par décret Les résidences autonomie sont tenues d'organiser des actions individuelles ou collectives de
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Règlement départemental du fonds d'aide aux jeunes. 4. Aides individuelles. Préalable : Dès lors que la demande porte sur la prise en charge d'une dépense.
12 mars 2014 Le règlement départemental concerne toutes les prestations d'aide sociale individuelles accordées par le département quelque soit la ...
Règlement des aides individuelles du PDI. 31. Fonds d'Urgence Départemental Règlement intérieur : actualisation du 3 juillet 2020.
27 mai 2016 5-2-8 : Actions individuelles – participation du Département au ... REGLEMENT DEPARTEMENTAL D'AIDE SOCIALE MODIFIE LE 31/03/2017 PAR LE ...
REGLEMENT INTERIEUR DES AIDES. FINANCIERES INDIVIDUELLES. DU DEPARTEMENT DU DOUBS. Adopté par l'assemblée départementale du 21 octobre 2019.
30 janv. 2017 Le fonds départemental du PDI s'adresse aux personnes allocataires du RSA et leurs conjoints en droits et.
1 janv. 2021 individuelles prises en application du règlement départemental d'aide sociale prévues par le Code de l'action sociale et des familles (CASF) ...
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