LE RÉGIME DE RETRAITE ADDITIONNELLE EFFET AU 1ER JANVIER 2005 Références : • Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (article 76 - J O du 22 août 2003) • Décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique (J O du 19 juin 2004)
Fonds de pension public original, la retraite additionnelle de la fonction publique est un régime de retraite : — obligatoire ; — par points ; — institué au bénéfice des fonctionnaires de l’État (civils et militaires), territoriaux, hospitaliers, ainsi que des magistrats Elle permet le versement, en plus de la pension principale
La loi du 21 août 2003 (Article 76 de la Loi n°2003-775) instaure le Régime additionnel de la Fonction Publique (RAFP) régime de retraite obligatoire par répartition provisionnée par points assis sur les primes pour les 3 fonctions publiques (sauf fonctionnaires à temps non-complet < 28 heures par semaine)
Elle est indépendante de l’âge du cotisant Le régime n’attribue aucun point gratuit VI 2 - Ouverture des droits de la retraite additionnelle de droit direct : L’ouverture des droits n’est possible qu’à compter du 1er janvier 2006 L’ouverture des droits concernent les fonctionnaires ayant atteint l’âge
Fonds de pension public original, la retraite additionnelle de la fonction publique est un régime de retraite : obligatoire ; par points ; institué au bénéfice des fonctionnaires de l’état (civils et militaires), territoriaux, hospitaliers, ainsi que des magistrats elle permet le versement en sus de la pension principale d’une
L’article 76 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites institue un régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) au bénéfice des fonctionnaires Le lancement du régime a lieu le 1ER JANVIER 2005 En application de la loi, le décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 confie la gestion administrative du
RETRAITE ADDITIONNELLE DE LA FONCTION PUBLIQUE Références : Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites Décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle dans la fonction publique (JO du 19 juin 2004)
1er janvier 2005, un régime public de retraite additionnelle obligatoire visant à prendre en compte une partie des primes et indemnités des fonctionnaires pour la constitution de leurs droits à retraite Ce régime est dénommé : Retraite Additionnelle de la Fonction Publique (RAFP)
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LE RÉGIME DE RETRAITE ADDITIONNELLE - CDG 35
Références : • Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (article 76 - J O du 22 août 2003) • Décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique (J O du 19 juin 2004) Le régime de retraite additionnelle de la
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LA RETRAITE ADDITIONNELLE DE LA FONCTION PUBLIQUE (RAFP)
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1er janvier 2005, un régime public de retraite additionnelle obligatoire visant à prendre en compte une partie des primes et indemnités des fonctionnaires pour la constitution de leurs droits à retraite Ce régime est dénommé : Retraite Additionnelle de la Fonction Publique (RAFP)
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