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CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT DE COOPÉRATION SANITAIRE

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Conseil dÉtat N° 385903 ECLI:FR:CECHR:2016:38590320160928

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modle de circulaire

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constitutive d’un GCS La convention constitutive est le socle juridique du groupement Elle comprend les règles de fonctionnement et d’organisation qui lui sont applicables Tous les GCS sont tenus de reposer sur une convention constitutive qui régit la vie du groupement


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