Ma première mesure de protection est prise pour 5 ans Le juge peut dire 10 ans Le renouvellement de ma mesure de protection est pris pour 10 ans Si ma situation n’évolue pas le juge peut dire jusqu’ à 20 ans Le Juge nomme une personne pour m’aider Cette personne sera mon curateur ou mon tuteur
Guide pour mieux comprendre ma mesure de protection juridique Author: ILOVEPDF COM Created Date: 4/12/2016 10:55:28 AM
Ma première mesure de protection est prise pour 5 ans Le juge peut dire 10 ans Le renouvellement de ma mesure de protection est pris pour 10 ans Si ma situation n’évolue pas le juge peut dire jusqu’ à 20 ans Le Juge nomme une personne pour m’aider Cette personne sera mon curateur ou mon tuteur
Ainsi, les mesures de protection juridique doivent ête ése vées aux pesonnes souffant d’une altéation de leurs facultés personnelles, notamment mentales Les mesures de protection doivent aussi être adaptées à la situation du majeur (individualisation de la mesure)
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Protection juridique de l’Organisation internationale du Travail dans ses Etats Membres Guide introductif Introduction Comme d’autres organisations internationales, l’Organisation internationale du Travail a besoin d’un cadre de protection juridique pour po uvoir atteindre ses buts, quel que soit le lieu où elle opère
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A4: pour les personnes qui bénéficient d’une mesure de protection juridique (joindre obligatoirement pour un premier dossier ou toute modification, le jugement de tutelle ) ATTENTION : les délais réglementaires de traitement de votre dossier sont de 4 mois
ter ce nouvel environnement juridique, administratif et social est indispensable En abordant les règles de protection juridique, les aides sociales et fiscales, les solutions d’hébergement et le financement de la dépendance, ce guide recense l’ensemble des solutions pour faire face au grand âge
C'est aussi compliqué à comprendre pour les familles Le guide en Facile à Lire et à Comprendre sur la protection des majeurs, va aider toute la famille à
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1 sept 2017 · La sauvegarde de justice est une mesure de protection juridique qui ne personne protégée de prendre des décisions seules, soit lorsque statuer sur les actes de disposition (vente d'un bien immobilier en particulier)
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connaitre les personnes sous protection juridique et leur environnement social et d'approcher au mieux leur vécu de la mesure de protection afin de pouvoir Les entretiens étaient de type semi-directif : la trame avait un rôle de guide dans
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Provisoirement il peut placer la personne sous sauvegarde de justice dans l'attente du jugement. Une fois l'instruction du dossier terminée
en mesure de prendre la bonne décision concernant le type d'aide juridique dont vous avez besoin. Prenez les mesures de protection nécessaires pour ne pas
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