Certification des comptes et rôle des ISC Stéphanie Flizot Maître de conférences en droit public Université de Paris X - Nanterre La certification des comptes a pour objet d’aboutir à une assurance raisonnable sur la sincérité et la fiabilité des comptes Elle s’inscrit dans la modernisation des normes et systèmes
du système de contrôle qualité au sein des ISC et nous analyserons un cas concret de mise en œuvre de ce système, à travers l’exemple de la certification des comptes de l’Etat par la Cour des comptes française (Cour, ci-après) L’étude du cas de la certification des comptes de l’Etat par la Cour, à laquelle nous
internationales (rôle de commissaire aux comptes), et des actions de coopération au sein des organisations internationales fédérant les institutions supérieures de contrôle (ISC) des finances publiques telles que la Cour, ou dans le cadre de relations bilatérales avec celles-ci
de l’introduction d’un programme de certification des commissaires aux comptes ; l’approbation du Cadre de la gestion de la performance des ISC ; ainsi qu’un engagement plus actif au sein des régions de l’INTOSAI en ce qui concerne le rôle qu’elles jouent dans le renforcement des capacités
ORGANISATION INTERNATIONALE DES INSTITUTIONS SUPÉRIEURES DE
des programmes de formation et de certification des contrôleurs des comptes, ainsi que des normes d’enseignement et de formation 1 4 Œuvrer et veiller à l’élaboration et à la maintenance continues du cadre des prises de position professionnelles de l’INTOSAI 1 5 Piloter la mise en œuvre et l’adoption des normes
juridictionnel des comptes et de contrôle de la gestion Entre autres évolutions, deux nouveaux métiers sont ainsi montés en puissance progressivement, dans le cadre de notre mission d’assistance au Parlement et au Gouvernement : il s’agit de la certification des comptes et de l’évaluation des politiques publiques
dans le domaine de la modernisation de l’Etat et de la réforme des finances publiques permettant un meilleur positionnement de la Cour des Comptes − Le projet permet à la Cour des Comptes d’être au diapason des évolutions qui caractérise le « métier » des ISC Il répond à un impératif de conformité aux standards
remplit sa mission de certification des comptes de l’État (examen de la campagne 2010) et du régime général de sécurité sociale (examen de la campagne 2011) Les trois institutions étrangères ont enrichi leur revue respective de recommandations
Certification des comptes et rôle des ISC Stéphanie entreprises, la certification des comptes de l'Etat consiste en un audit externe qui porte non seulement
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elles pourraient aider les ISC à satisfaire aux conditions préalables qui leur permettront de favoriser une meilleure gestion des fonds publics et une plus
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