Comment se réunir en assemblée générale ordinaire?
Les associés ou actionnaires doivent se réunir en assemblée générale ordinaire au moins une fois par an, dans les 6 mois qui suivent la clôture d’un exercice. Sauf, en cas de prolongation judiciaire du délai. L’objet de l’AGO est d’informer les actionnaires sur la situation de la société et de valider les comptes de l’exercice clos.
Quel est le délai d'une assemblée générale ordinaire?
Le tribunal est saisi et statue sur la demande selon les procédures de la justice en référé. Article 128 (Modifié par la loi n° 2005-65 du 27 juillet 2005). L'assemblée générale ordinaire annuelle doit être tenue dans un délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice social.
Comment participer aux Assemblées Générales Ordinaires ?
Modalités légales minimales de participation aux assemblées générales ordinaires (approbation des comptes, rémunération du gérant...) et extraordinaires (décisions modifiant les statuts) et d’adoption des décisions : convocation, quorum, majorité...
Comment faire une assemblée générale ?
L'assemblée doit avoir lieu au maximum six mois après la clôture des comptes. Si le gérant ne l'organise pas, les associés peuvent forcer l'assemblée via une mise en demeure ou une action en justice. La convocation à l’assemblée générale doit être réceptionnée au minimum 15 jours avant le jour de l'assemblée générale. main propre contre signature.
Invitation à lAssemblée générale ordinaire