21 gen 2009 [fluo]La saisie permet à un créancier de récupérer l'argent qui ... tout payer le débiteur peut demander un plan d'étalement des dettes.
26 ago 2008 donc vous pouvez refuser de payer et attendre une éventuelle procédure devant un ... que vous avez signé un contrat avec un créancier.
Si vos créanciers et vous-même donnez votre accord le plan conventionnel de redressement est alors validé par la commission et peut être mis en place Si vous avez des difficultés pour le mettre en application n’hésitez pas à demander de l’aide (voir question n°1) Le plan conventionnel vous engage vos créanciers et vous :
homologuées le créancier ne recouvre le droit de pratiquer des mesures d'exécution que dans le cas où il est mis fin au plan soit par une décision du juge statuant en matière de surendettement soit par l'effet d'une clause résolutoire prévue par ces mesures ou par l'ordonnance les homologuant€» La conséquence est que le plan n
Surendettement : un créancier refuse de signer le plan! aidez-moi Par Fleurette41 le 17/02/2009 à 19:42 Bonjour Mon conjoint et moi-même avons monté un dossier de surendettement car nous sommes dans une situation financière très grave Notre dossier était recevable avec un gel de 24 mois
Vous allez voir au plus vite le Juge de l'Exécution au Tribunal de Grande Instance dont vous dépendez Prenez tous vos documents avec vous et surtout les courriers des créanciers et des huissiers qui n'ont pas respecté le plan de surendettement n'oubliez pas les reçus remis contre paiement par les huissiers
Surendettement : Un créancier refuse de signer le plan! aidez-moi Par Fleurette41 le 17/02/2009 à 19:49 Bonjour Mon conjoint et moi-même avons monté un dossier de surendettement car nous sommes dans une situation financière très grave Notre dossier était recevable avec un gel de 24 mois
Plan conventionnel signé entre les créanciers et le débiteur xant les modalités de remboursement Pas d accord le débiteur peut demander à la commission de xer des mesures imposées Fin de la procédure Mesures imposées aux créanciers et au débiteur par la commission Fin de la procédure f f e Effacement des dettes Fin de la
Comment contester un surendettement?
Traitement du surendettement LÉGENDE Vos créanciers et vous-même avez la possibilité de contester la décision de la commission devant le juge ?Vous êtes inscrit au Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) pour la durée de la procédure
Comment traiter le surendettement?
Traitement du surendettement La Banque de France est votre interlocuteur unique pour les dossiers de surendettement. N’hésitez pas à la contacter. Consultez le site Internet de la Banque de France
Comment déposer un dossier de surendettement?
Contactez vos créanciers pour les informer de votre situation. Si celle-ci s’est dégradée depuis la mise en place du plan (perte d’emploi, divorce, etc.), vous pouvez déposer un nouveau dossier de surendettement. La commission examinera à nouveau votre situation.
Comment bénéficier de délais de paiement en cas de surendettement?
Si elles sont passagères mais importantes, vous pouvez aussi demander au juge du tribunal judiciaire de votre domicile à bénéficier de délais de paiement. La procédure de surendettement est réservée aux personnes ne relevant pas des procédures collectives prévues par le
Procédure de saisie de meubles à mon domicile