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LOI N° 103-12

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Sont considérés comme organismes assimilés aux établissements de crédit au sens de la présente loi les établissements de paiement les associations de microfinance les banques offshore les compagnies financières la Caisse de dépôt et de gestion et la Société nationale de garantie et du financement de l’entreprise Article 12

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Quels sont les différents types d’établissements de crédit ?

Article 10 Les établissements de crédit comprennent deux catégories, les banques et les sociétés de financement. Les banques et les sociétés de financement peuvent être classées par Bank Al-Maghrib en sous-catégories, en fonction notamment des opérations qu’elles sont autorisées à effectuer et de leur taille.

Quels sont les rôles des établissements de crédit ?

Les établissements de crédit sont tenus d’instituer : - un comité d’audit chargé d’assurer la surveillance et l’évaluation de la mise en œuvre des dispositifs de contrôle interne et ; - un comité chargé du suivi du processus d’identification et de gestion des risques.

Quels sont les droits des établissements de crédit agréés ?

23 LOI N° 103-12 Les établissements de crédit agréés en tant que sociétés de financement sont tenus d’adhérer à une association professionnelle régie conformément aux dispositions du dahir précité. Les établissements de paiement agréés sont tenus d’adhérer à une association professionnelle régie conformément aux dispositions du dahir précité.

Comment constituer un établissement de crédit au Maroc ?

1. Les établissements de crédit ayant leur siège social au Maroc ne peuvent être constitués que sous la forme de société anonyme à capital fixe ou de coopérative à capital variable, à l’exception de ceux que la loi a dotés d’un statut particulier.