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1978 – 2004 : La loi Informatique et libertés · L'universalisation de la protection des données 1974 : Le projet SAFARI La révélation dans les années 70, d'un
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26 juil 2018 · La nouvelle loi Informatique et libertés - Une transposition du RGPD ? Etude Étude rédigée par Matthieu Bourgeois avocat associé, KGA
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1 Informatique et Libertés - 2 Responsable de traitement - 3 Direction des ressources humaines - 4 Instances représentatives du personnel. GUIDE PRATIQUE DE LA
Créée par la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 la Commission nationale de l’informatique et des libertés est chargée de veiller à la protection des données personnelles contenues dans les fichiers et traitements informatiques ou papier aussi bien publics que privés Au quotidien la CNIL s’assure que l’informatique
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la présente loi par la Commission nationale de l’informatique et des libertés celle-ci peut autoriser compte tenu de leur finalité certaines catégories de traitements selon les modalités prévues à l’article 25 Les dispositions du chapitre IX ne sont pas applicables IV
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Qui doit être informé des communications électroniques?
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Qui doit être informé de l'utilisation d'un service de communications électroniques?
- « Tout abonné ou utilisateur d'un service de communications électroniques doit être informé de manière claire et complète, sauf s'il l'a été au préalable, par le responsable du traitement ou son représentant :
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