Relations consulaires D — Convention de Vienne sur les Relations consulaires et Protocoles de signature facultative 1 Convention de Vienne sur les relations consulaires Faite à Vienne le 24 avril 1963* Les Etats parties à la présente Convention, Rappelant que, depuis une époque reculée, des relations consulaires
Faite à Vienne le 18 avril 1961 Entrée en vigueur le 24 avril 1964 CONVENTION DE VIENNE SUR LES RELATIONS y compris la résidence du chef de la mission
III 6 PRIVILÈGES ET IMMUNITÉS, RELATIONS DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES, ETC 1 6 CONVENTION DE VIENNE SUR LES RELATIONS CONSULAIRES Vienne, 24 avril 1963 ENTRÉE EN VIGUEUR: 19 mars 1967, conformément à l'article 77
Convention de Vienne sur les relations consulaires Conclue à Vienne le 24 avril 1963 Approuvée par l’Assemblée fédérale le 18 décembre 19641 Instrument de ratification déposé par la Suisse le 3 mai 1965 Entrée en vigueur pour la Suisse le 19 mars 1967 (Etat le 16 mars 2004) Les Etats parties à la présente Convention,
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Décret n°2005-1613 du 22 décembre 2005 portant application
NOR: MAEX0500293D Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, et du ministre des affaires étrangères, Vu la Constitution, et notamment ses articles 6 et 7 ; Vu la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963 ;
22 déc 2005 · II - L'ambassadeur ou le chef de poste consulaire informe, au plus tard le 15 octobre, les Français inscrits au registre des Français établis hors
fortement en Afrique du Nord, en Asie-Océanie et dans le Amérique du Nord Vu la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963 ;
rapport dfae
1 avr 2017 · Ces codes ne contiennent que du droit positif, les articles et éléments abrogés ne sont pas inclus Dans la même collection, retrouvez les
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