Loi instituant le nouveau Code de procédure civile
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Avant-projet de loi instituant le nouveau Code de procédure civile Page 2 notamment parce qu'il rapproche l'offre de justice de la perception des attentes de
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promulgation de la loi n° 72-03 modifiant le code de procédure civile; bulletin officiel n° extension du régime de l'état civil institué par le dahir du 24 chaoual 1333(4 public, trois jours au moins avant l'audience, par les soins du greffe Toutefois doit revenir à l'audience pour nouveaux débats et jugement 41 - Alinéa
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avant-projet correspond à une loi de procédure civile cantonale moyenne, il est en Le code de procédure civile suisse doit être avant tout axé sur les besoins de la pratique Enfin, il convient d'intégrer le « procès civil social » au nouveau droit, en parti- n'instituer qu'une seule instance cantonale; voir à ce propos l'art
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Les parties doivent considérer le recours aux modes privés de prévention et de règlement de leur différend avant de s'adresser aux tribunaux. 2. Les parties qui
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