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Pour l’exécution du présent contrat, les parties font élection de domicile à l’adresse de leur siège social, indiqué au contrat de partenariat ARTICLE 13 – LITIGE ET RECLAMATION En cas de litige ou de réclamation concernant l’exécution du présent contrat, il sera privilégié une résolution à l’amiable entre les parties
du contrat de partenariat) surtout si le niveau de rendu des prestations est l’esquisse Un dialogue serein avec les utilisateurs : Le dialogue avec les représentants des utilisateurs est limité, dans les contrats de partenariat, à la phase de dialogue compétitif et, une fois le contrat passé, au bon
montage financier ou juridique du projet donnant lieu au service objet du contrat de partenariat public-privé Le dialogue compétitif est régi par l’article 5 de la loi n° 86-12, et les articles de 11 à 24 et de 26 à 30 du décret d’application
de l’Eglise, et des besoins et désirs identifiés par les organisa-tions membres de Caritas dans chaque région La première par-tie de ce manuel examine pourquoi le partenariat est devenu la relation de travail privilégiée dans le réseau Caritas, en mettant en lumière à la fois ses caractéristiques et ses défis
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LES CONTRATS DE PARTENARIAT : GUIDE METHODOLOGIQUE
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Projet de Contrat de Partenariat La Ville de Nice, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Christian Estrosi, dûment habilité à l'effet des présentes par délibération du conseil municipal de Nice n'lJC§ en date du
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Les contrats de partenariat public-privé (PPP)
entend généralement par le terme partenariat public-privé, un contrat par lequel l'Etat (ou tout autre autorité publique) confie à un€opérateur économique privé (prestataire privé), la mission de de concevoir, de construire, de financer et de gérer des ouvrages, équipements ou
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Contrat de partenariat - Pays de Brest
Ainsi, est proposé un contrat de partenariat unique Europe/Région/Pays, qui a vocation à accompagner, à l'échelle de chacun des 21 pays et des Îles du Ponant, la réalisation d'actions répondant à des priorités stratégiques régionales et locales Ces actions devront aussi clairement s'inscrire dans la durabilité C'est la
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16 juil. 2008 comptable applicable aux contrats de partenariat et aux prestations du cocontractant de la personne publique en application de la loi N°.
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1 janv. 2012 comptables applicables à compter de l'exercice 2011 aux contrats de partenariat passés en application des dispositions de l'ordonnance du 17 ...
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Senegal - Loi n°2021-23 du 02 mars 2021 relative aux contrats de
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