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Loi favorisant le respect de la neutralité religieuse de l
Projet de loi no 62 (2017, chapitre 19) Loi favorisant le respect de la neutralité religieuse de l’État et visant notamment à encadrer les demandes d’accommodements pour un motif religieux dans certains organismes Présenté le 10 juin 2015 Principe adopté le 15 novembre 2016 Adopté le 18 octobre 2017 Sanctionné le 18 octobre 2017 Éditeur officiel du Québec 2017 NOTES EXPLICATIVES
Sommaire
Projet de loi no 62 (2017, chapitre 19) Loi favorisant le respect de la neutralité religieuse de l’État et visant notamment à encadrer les demandes d’accommodements pour un motif religieux dans certains organismes Présenté le 10 juin 2015 Principe adopté le 15 novembre 2016 Adopté le 18 octobre 2017 2017 2 °° « Entrée en vigueur de lois Règlements et autres actes Projets de
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