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27-28 Avril 1999 12-14 Avril 2011. Bruxelles. 2011-04-D-7-fr- ... Ouverture en septembre 1958 par décision du Conseil supérieur5 à la demande de MM les.
1 mai 1999 C'est pourquoi je me réjouis tout particulièrement de la parution du présent ... PANORAMA DE LA CODÉCISION ET DES CONCILIATIONS 1999-2004 .
Article 28: Sous réserve des conventions passées entre le Gabon et les Article 99 : Le ou les prénoms de l'enfant seront déclarés par le père ou la mère ...
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Section 3 : Des mentions sur les registres de l'état civil (28 - 28-1) . De l'annulation et de la rectification des actes de l'état civil (99 - 101) .
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