L’immixtion du Juge dans le contrat 1/115 Nul besoin d’être un spécialiste en droit pour se rendre compte de l’importance des contrats dans la vie quotidienne des personnes Le simple acte usuel de tous les jours peut se percevoir à travers le prisme du contrat Acheter du pain, se vêtir, se distraire, La liste est longue
du juge, pour ce qui est de Yamicus curiaeet de l’expert Le fossé entre le juge et les justiciables est un reproche souvent adressé au juge, notamment lorsqu’il est de tradition civiliste Dans ces conditions, l’ouverture du mécanisme juridictionnel aux tiers peut apparaître comme un trait d’union entre la cité et le juge
un immixtion du juge judiciaire dans l’exer-cice de cette police administrative spéciale et qu’elle a, en conséquence, relevé d’office, en application de l’article 92 du Code de procédure civile, l’incompétence de la juri-diction judiciaire pour en connaître » I - Le contentieux des installations classées
qui explique d’une part la prudence du juge dans l’examen des actes sociaux et d’autre part, son immixtion accrue dans les entreprises en difficultés La quête du juste16 est certainement l’élément qui guide le juge 4 Bref, pour lever l’équivoque sur l’emprise du juge comme facteur explicatif de l’amenuisement de
du juge dans le contrat Face à au refus de son immixtion, le juge va parfois s’appuyer sur des concepts tel que l’équité, la loyauté contractuelle ou la bonne foi pour pouvoir parfois imposer
Si le rôle du juge dans le ontrôle des droits personnels des époux pose la diffiile question d’une certaine immixtion du juge dans la sphère privée du couple, il est moins dérangeant de le considérer gardien d’un ertain équilire dans l’exerie de leurs droits patrimoniaux B – Le juge et les droits patrimoniaux des époux
dans sa relation avec les justiciables; elle suppose que le juge dispose d’une indépendance statutaire mais aussi qu’il se place toujours à la juste distance du litige qui lui est soumis, en dehors de toute influence qui n’aurait pas été contradictoirement débattue devant lui
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Le juge face au contrat - Centre de droit de la
contrat soit atteinte par l’immixtion du juge, celle-ci reste encadrée et limitée en raison de la trop grande insécurité juridique qu’elle pourrait provoquer 10 -Le rôle du juge est assez paradoxal dans le contrat en raison des influences réciproques des deux courants de Taille du fichier : 529KB
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Le juge et la révision du loyer - bail a usage professionnel
commercial, lui, est le seul maître à bord » L’immixtion du juge dans le bail était souvent refusé, en raison notamment de la liberté contractuelle des parties qui fixent librement le montant du loyer, sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires applicables [1] Cette position catégorique est parfois regrettable car nul ne peut contester l’effet que peut avoir un
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BICC 822 livre - Cour de cassation
que « l’immixtion d’une société mère, de nature à créer une apparence propre à faire croire à un créancier de l’une de ses filiales qu’elle s’y substituait dans l’exécution d’un contrat, oblige ladite société mère à répondre de la dette de sa filiale » Pour Alain Couret (Bull Joly sociétés 2015, p 128 et s ), « en se situant sur le terrain de l’apparence
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L’équilibre contractuel (Annales ENM 2007)
sont censés en principe s’immiscer dans cette appréciation Le juge se borne alors à une police de la formation du contrat, afin de vérifier que les conditions de formation posées par l’article 1108 du Code civil ont bien été respectées Pour le reste, on considère que
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N°56 Juillet 2014 - Cour de cassation
n° 284), exigeant en dernier lieu la démonstration que cette immixtion de la société mère porte sur « la gestion économique et sociale de sa filiale » (Soc , 18 décembre 2013, pourvoi n° 12-25 693, Bull 2013, V, n° 312) L’arrêt du 2 juillet 2014 confirme l’importance prise par ce critère d’immixtion dans la gestion
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RESPONSABILITE DES SOCIETES MERES DU FAIT DE LEURS
engendrer, une confusion d'intérêts, d'activité et de direction manifestant une immixtion d'une des sociétés dans la gestion économique et sociale d'une autre leur qualité de coemployeurs peut être retenue à l'égard de leurs salariés, même s'ils n'ont un contrat de travail qu'avec l'une d'elles seulement2 Cependant il est à noter que la Cour de cassation est assez réticente à
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Acte anormal de gestion et risques manifestement excessifs
comme une immixtion rampante dans la acceptant une clause d’un contrat appelée à jouer en sa défaveur en cas d’incapacité d’un projet à atteindre un seuil de rentabilité Pour justifier le refus de déductibilité de certaines charges, l’Administration et le juge de l’impôt invoquent la théorie du risque manifestement excessif selon laquelle un acte est anormal lorsqu’il
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Le Manuel Permanent du Droit des Affaires tunisien
L'immixtion du commettant dans l'exécution du contrat de transport est-elle de nature à exonérer le commissionnaire, si une perte, une avarie ou un retard résulte de cette immixtion ? P 4 Quelle est la date de la remise de la facture ? P 5 Quel est le point de départ et le point d'arrivée de vérification fiscale approfondie ? P 6 En matière de droits d'enregistrement, les délais de
des contrats (2000), Cowansville, Éditions Yvon Blais, 2000, p 15 ; P-G JoBIN, « La révision du contrat par le juge dans le Code civil », dans E CaPARROS (dir),
ar
un juge Ce penchant se fait ressentir surtout pour les contrats internationaux Or par souci de Une immixtion trop importante de la Cour de cassation dans
Memoire l interpr C A tation Gilles Walers
24 mai 2017 · office du juge L'intervention du juge, comme correcteur de l'abus juge, en matière de contrats-cadres et de contrats de prestations de
Le renforcement des pouvoirs du juge dans la r C A forme du droit des contrats Marie Davy ODA . .