communication politique ne peut pas être utilisé dans un autre but que celui qui a été initialement défini Par exemple, un élu ou candidat ne pourrait utiliser à des fins de communication politique un fichier qu’il a constitué pour une activité professionnelle distincte De
la communication politique L es élus endossent une double étiquette: celle de représentant d’un territoire et celle de person-nalité politique élue Ilsmodifiée relative à l’informatique, doivent donc veiller à utiliser les moyens de communication propres à chacun de ces rôles, sans les confondre La commu-
obligations de communication légales et réglementaires et de faire ce qui suit : (a) surveiller les pratiques de communication de l’information de Teranga et veiller à ce qu’elle se conforme à la présente politique; (b) amorcer la communication de l’information importante conformément aux modalités et procédures
obligations légales ou répondre aux demandes des régulateurs et des autorités administratives, ainsi qu’à des fins de recherches historiques, statistiques ou scientifiques, nous pourrons être amenés à archiver vos données dans les conditions prévues par la loi
communication les plus appropriés pour sa réalisation Les approches sont différentes dans le domaine de l’élaboration des stratégies de communication à tel point qu’on se demande parfois si nous sommes en présence d’une impossibilité de systématiser et de faire une diachronie des pro-
fournisseurs ainsi que le respect d’obligations légales en matière comptable La gestion du processus de création et du cycle de vie des fondations abritées : dans ce cadre, la base juridique du traitement est l’exécution des contrats qui lient la Fondation HEC à ses fondations abritées
Communication aux autorités sur la base des obligations légales Sur la base des obligations légales, vos données personnelles pourront être divulguées en application d'une loi, d'un règlement ou en vertu d'une décision d'une autorité réglementaire ou judiciaire compétente De manière générale, nous nous engageons à nous conformer
assujetties aux obligations légales et réglementaires de prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, ci-après dénommés "organismes financiers" (cf infra, chapitre 1) Résumé/Objectifs: La présente circulaire rassemble et commente les dispositions légales et réglementaires
3 le Code de l’ARPP 2017 : guide des Recommandations PROLOGUE LA LIBERTE D’ENTREPRENDRE, DE COMMUNIQUER ET DE CREER DANS UN CADRE ETHIQUE « Il sera libre à toute personne de faire tel négoce ou d’exercer telle profession, art ou
De même, les aspects techniques de la gestion des IRP (Instances Représentatives du Personnel) et des obligations légales en termes de RH n’ont pas été détaillés dans un processus ad hoc Néanmoins, les risques et les contrôles associés à ce
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COMMUNICATION POLITIQUE - CNIL
Guide CommuniCation politique 6 Le principe de finalité : une utilisation encadrée des fichiers les données à caractère personnel ne peuvent être recueillies et traitées que pour un usage déterminé, explicite et légitime Un fichier constitué à des fins de communication politique ne peut pas être utilisé dans un autre but que celui quiTaille du fichier : 1MB
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L’utilisation des fichiers pour la communication politique
la communication politique L es élus endossent une double étiquette: celle de représentant d’un territoire et celle de person-nalité politique élue Ilsmodifiée relative à l’informatique, doivent donc veiller à utiliser les moyens de communication propres à chacun de ces rôles, sans les confondre La commu-
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GUIDE 2017, DES RECOMMANDATIONS DE LA PUBLICITÉ
L’ÉTHIQUE DE LA COMMUNICATION PUBLICITAIRE, UNE PRÉOCCUPATION MONDIALE DEPUIS 1937 Les règles d’éthique de chaque pays sont fondées sur le Code ICC consolidé sur les pratiques de publicité et de communication commerciale de la Chambre de Com-merce Internationale
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Les stratégies des entreprises face aux clauses d
volontaire et obligation légale L’objectif de notre communication est au contraire de montrer que la mise en œuvre de la RSE articule engagement volontaire et obligation légale, à partir de l’examen d’un dispositif particulier : les clauses d’insertion dans les marchés publics
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enseignants droits obligations - ac-rouenfr
obligations légales ne leur imposent la communication des informations dont ils ont eu connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leur fonction Cette disposition a pour objet de protéger les intérêts matériels et moraux des particuliers L'obligation n'est pas absolue La révélation des secrets acquis est parfois
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Finalité 5 Respect des obligations légales et
Crédit Agricole – Politique de protection des données Finalité 5 Respect des obligations légales et réglementaires notamment dans la lutte contre le blanchiment Description générale de la finalité : Produire les déclaratifs réglementaires, assurer la sécurité financière Sous-finalité Base juridique permettant le traitement
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POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES EN
communication de 1 3 Gestion de la communication et des informations délivrées au client au titre du compte et des autres produits et services Cinq (5) ans**** à Intérêt légitime de la Caisse Régionale compter de : - la communication du message pour les données
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POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES EN
Certains traitements spécifiques ou qui concernent un nombre limité de ne sont pas mentionnés dans cette politique de protection des clients données Ils font alors l’objet d’uneinformation particulière aux clients concernés par le biais de moyens de communication appropriés Finalité 1 Gestion des clients ainsi que de l'ensemble des produits et des services bancaires et assurantiels offerts par la Caisse
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TABLE DES MATIÈRES
Politique d'archivage Objectifs et enjeux Juillet 2015 - MàJ 02 /2020 Version : 1 0 6 Service des archives 9 2 3 Obligations légales La gestion des archives est bien encadrée d'un point de vue légal et juridique 2 3 1 Textes et circulaires relatifs à la gestion des archives publiquesTaille du fichier : 1MB
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Un guide en communication de crise
1 2 1 Communication de crise et Discipline 5 Le principal objectif de la communication de crise dans une situation d’urgence est d’une part d’avertir et de rassurer (éviter la panique) la population et d’autre part, d’informer la population de la situation et de son déroulement, ainsi que des mesures prises par
La construction progressive de la communication comme obligation dans instrument » de la communication dans l'action politique et publique, au sens où Le galès P , Gouvernement et gouvernance des territoires, Problèmes politiques et
doc
Armand Colin, 2011, 2e éd ; P Lascoumes, P Le Galès, Sociologie de l'action Le forum de la communication politique constitue une autre scène spécifique de « construction de la Cette obligation de maîtriser ce double code explique
LES POLITIQUES PUBLIQUES
propres aux espaces politiques et administratifs Les « obligations d'information et de communication » (Lascoumes Le Galès, 2004, p 363) valent aussi au
TSP Dupuy Pollard
M Patrick LE GALES, Directeur de recherche CNRS‐CEE, Sciences Po Paris; rapporteur L'extension du champ : de l'« invitation » à l'obligation communication s'attachant à « La politique d'emploi au risque de la territorialisation
e CC valuation politique publique these Matyjasik
du ministère, de la mise en œuvre d'actions de communication vers le grand public concernant les droits des usagers et la politique de l'offre de soins
Quelles sont les principales obligations à respecter ? l'utilisation à des fins de communication politique
Guide de la Cnil « Communication politique - obligations légales et bonnes pratiques ». Si ce guide de 2012 n'est plus à jour ni du RGPD ni des.
Le contexte réglementaire de la communication entourant la politique de financiers ont l'obligation légale de communiquer sur le soutien apporté par les ...
18-Feb-2021 COMMUNICATION FROM THE COMMISSION TO THE EUROPEAN ... playing field commitments and on sustainable development.
15-Feb-2012 Communication politique : obligations légales et bonnes pratiques ». www.cnil.fr/fileadmin/ documents/Guides_pratiques/. CNIL_Politique.pdf.
Harmonising the legal and regulatory framework applicable to security standards such as the BIS Act Electronics & Information Technology Goods (Requirements.
14-Jan-2011 This framework is primarily based on legal and economic criteria that help to ... either due to obligations contained in the agreement.
22-Mar-2006 COMMUNICATION FROM THE COMMISSION TO THE EUROPEAN ... legal requirements and obligations stemming from collective agreements in order to ...
subject to legal minima for some types of banks including G-SIIs and Top Tier Communication on the SRB's permission regime on reduction of eligible ...
19-Jul-2016 Imputabilité à l'État et obligations découlant du droit de l'Union . ... publiques sur la base d'une obligation légale pour les entreprises.
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