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La cour d'appel contrôle en fait et en droit : elle examine les éléments matériels de l'affaire et vérifie qu'il n'y a pas eu d'erreurs de droit. Elle peut soit confirmer la décision rendue par les premiers juges, soit l'infirmer (c'est-à-dire l'annuler, la réformer) totalement ou partiellement.Quelle est la différence entre la cour d'appel et la Cour de cassation ?
La cour d'appel réexamine alors l'affaire et rend une nouvelle décision. Si la décision rendue en appel ne vous satisfait pas, vous pouvez vous pourvoir en cassation. La Cour de cassation ne réexamine pas l'affaire, mais vérifie si les juges de première instance et d'appel ont correctement appliqué la loi.- Toute personne qui souhaite contester un jugement rendu en première instance peut saisir la cour d'appel afin de faire juger l'affaire une nouvelle fois.
Court of Appeal Rules M.R. 555/88 R