16L’article 79, alinéa 4, du décret Missions énonçait que «[d]ans l'enseignement secondaire, le changement d'école est autorisé dans le courant de l'année scolaire » 17 Voy les 2° des paragraphes 2 et 3 de l’actuel article 79 du décret Missions
l’enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre, tel que modifié par le décret du 8 mars 2007 portant diverses mesures visant à réguler les inscriptions et les changements d’école dans l’enseignement obligatoire
Dans l'enseignement secondaire ordinaire, le changement d'établissement est autorisé en cours d'année Par dérogation à l'alinéa précédent, dans l'enseignement secondaire ordinaire, il est interdit à tout établissement d'accepter au niveau de la troisième étape du continuum pédagogique visé à l'article 13 :
et g atuité dans l’enseignement fondamental et secondai e spécialisé o ganisé et subventionné pa la Fédération Wallonie-Bruxelles : 1 point 1 1 2 Rapport d’inscription Lien 2 point 1 1 4 Inscription des enfants malades Lien 3 point 1 1 6 2 1 Changement d’école sans changement de type Lien 4
L’inscription scolaire dans le 1er degré de l’enseignement secondaire et les inscriptions suite à un changement d’école durant ce premier degré ainsi que dans l’enseignement fondamental sont soumises à des règles spécifiques reprises dans les fiches « changement d’école dans l’enseignement secondaire », « changement d
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« § 3 Dans l'enseignement secondaire ordinaire, le changement d'établissement est autorisé en cours d'année » Par dérogation à l'alinéa précédent, dans l'enseignement secondaire ordinaire, il est interdit à tout établissement d'accepter au niveau de la troisième étape du continuum pédagogique visé à l'article 13 :
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