CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 19 AVRIL 2006 Projet de décret n° du portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale exerçant dans des zones à caractère sensible Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ----- Assemblée plénière du 19 avril 2006 ----- RELEVE DE CONCLUSION ----- ∗ Projet de décret portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale Avis favorable -----
Vu l’avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 19 avril 2006, Décrète : Art 1 er − Les fonctionnaires territoriaux exerçant à titre principal les fonctions mentionnées en annexe au
bonification indiciaire dans la fonction publique territoriale ; Vu l’avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 19 avril 2006, Décrète : Art 1er −Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte pour le calcul de la retraite, est versée
nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publiqueterritoriale , Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 19 avril 2006 Décrète Art ler - Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte pour le calcul de la retraite,
Le Conseil supérieur de la Fonction publique territoriale devra être installé dès la mise en place des organes des collectivités territoriales Article 12 - Le Conseil supérieur de la Fonction publique territoriale est saisi par le ministre de l’Intérieur et des Collectivités territoriales pour avis sur des projets de loi, ou
Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale Place Beauvau - 75008 Paris tél : 01 53 43 84 10 - télécopie : 01 53 43 84 11 Synthèse réalisée par : Centre National de la Fonction Publique Territoriale Observatoire de la fonction publique territoriale 10/12, rue d’Anjou - 75381 Paris cedex 08
Le Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale, présidé par le député, président du Conseil général du Nord, Bernard Derosier, et plus particulièrement sa Formation spécialisé n°5, présidée par Madame Evelyne Boscheron (CGT), ont souhaité s’auto saisir de ce dossier, afin
Lors de la réunion du bureau du Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale en date du 09 janvier 2013, la constitution d’un groupe de travail spécifique sur les médecins territoriaux a été souhaitée Cela faisait suite à l’inscription par la DGCL, à l’ordre du jour de
[PDF]
CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 19 AVRIL 2006 Projet de décret n° du portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale exerçant dans des zones à caractère sensible Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'intérieur, Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et
[PDF]
Bis n°51 Avril 2006 emploi - Le portail de l'Etat au
Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale Place Beauvau - 75008 Paris tél : 01 53 43 84 10 - télécopie : 01 53 43 84 11 Synthèse réalisée par : Centre National de la Fonction Publique Territoriale Observatoire de la fonction publique territoriale 10/12, rue d’Anjou - 75381 Paris cedex 08 tél : 01 55 27 44 00 - télécopie : 01 55 27 44 01 Ministère de l’Intérieur et
[PDF]
Décrets, arrêtés, circulaires
bonification indiciaire dans la fonction publique territoriale ; Vu l’avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 19 avril 2006, Décrète : Art 1er −Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte pour le calcul de la retraite, est versée
[PDF]
Liberté Inégalité Fraternité Intégrer l’égalité
Le Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale, présidé par le député, président du Conseil général du Nord, Bernard Derosier, et plus particulièrement sa Formation spécialisé n°5, présidée par Madame Evelyne Boscheron (CGT), ont souhaité s’auto saisir de ce dossier, afin
[PDF]
L’évaluation et la notation des fonctionnaires de l’État
Le ministre de la fonction publique a saisi par lettre du 31 janvier 2006 (annexe 1) le Premier président de la Cour des Comptes, président du comité d'enquête sur le coût et le rendement des services publics, de la question de la notation et de l'évaluation des fonctionnaires
[PDF]
Décrets, arrêtés, circulaires
4 juillet 2006 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 4 sur 93 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR ET DE L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE Décret no 2006-780 du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale exerçant dans des zones à caractère Taille du fichier : 114KB
[PDF]
RAPPORT SUR LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE
Le Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale a été saisi fin 2005 par la Direction Générale des Collectivités Locales d’une demande pour que soit constitué dans le cadre de la Formation Spécialisée numéro 3, un groupe de travail chargé de refondre le dispositif réglementaire de la Nouvelle Bonification Indiciaire Dans un premier temps, et de façon urgente, il s Taille du fichier : 789KB
[PDF]
1 Page 1
7 Remerciements À Alain Juppé, ancien Premier ministre, maire de Bordeaux Aux personnalités qui ont prononcé une communication Anicet Le Pors, ministre de la fonction publique (1981-1984) Bernard Derosier, président du conseil supérieur de la fonction publique territoriale François Deluga, président du centre national de la fonction publique territoriale
[PDF]
RAPPORT DU GROUPE DE TRAVAIL MEDECINS TERRITORIAUX
Lors de la réunion du bureau du Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale en date du 09 janvier 2013, la constitution d’un groupe de travail spécifique sur les médecins territoriaux a été souhaitée Cela faisait suite à l’inscription par la DGCL, à l’ordre du jour de
[PDF]
Revaloriser la catégorie A de la Fonction publique
Revaloriser la catégorie A de la Fonction publique territoriale Séance Plénière du 20 décembre 2017 Rapporteurs : Jésus de CARLOS et Daniel LEROY Conseil supérieur de la fonction publique territoriale – Ministère de l‘Intérieur Place Beauvau – 75800 PARIS Cedex 08 Tél :
Composition inadaptée du Conseil supérieur de la fonction publique ______ 75 Tableau n°15 : Effectif des fonctionnaires des collectivités territoriales en 2014 le décret n°02 06 82 du 10 novembre 2006 et le décret n°02 11 55 du 11 avril
File
6 juil 2016 · Conseil supérieur de la fonction publique territoriale – Ministère de l'Intérieur ( éléments précisés par la loi du 20 avril 2016, article 67) Un premier rapport en 2006, « L'action sociale dans la fonction publique territoriale »
livre blanc demain la fpt
médical supérieur : un arrêt du Conseil d'Etat 12 de la fonction publique territoriale et aux centres de gestion, Document du Sénat, n°308, 12 avril 2006
IAJ
5 mai 2006 · Le décret du 24 mai 1994 exclut les administrations parisiennes du champ d' application du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (
IAJ
L'article 4 du décret du 26 novembre 1985 interdit une absence du service supérieure à 31 jours consécutifs, qu'il convient d'apprécier en incluant les samedis,
6 juillet 2020 – Mission Fonction publique territoriale – Stéphanie COLAS décret n°2020-420 du 9 avril 2020 modifiant le décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 relatif au fonds pour Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale
e b cf ff e a d deef
16 avr 2007 · A – Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) (art de professionnalisation des polices municipales du 25 avril 2006
circulaire loi FPT
16 mar 2011 · Conseil supérieur de la fonction publique territoriale – Ministère de l'Intérieur statistique des métiers territoriaux en 2006 », Synthèse n° 26, du travail partiel et du temps partiel », Economie de la Réunion, n° 134, avril
La precarite dans la FPT CSFPT
Loi du pays n° 2006-15 du 12 avril 2006 ; JOPF du 13 avril 2006, n° 17 NS, p 168 Erratum ; JOPF du L'assemblée territoriale de la Polynésie française, Vu la loi n° 78-753 du 17 le conseil supérieur de la fonction publique du territoire ;
FRA
https://cdg14.fr/wp-content/uploads/2017/12/d%C3%A9cret-2006-779.pdf
13 août 2021 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale du 19 avril 2006 ;. Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu.
3 mai 2017 ... dans la fonction publique territoriale ;. Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 19 avril 2006.
16 avr. 2007 A – LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (CSFPT). (Articles 8 9 et 10). La loi du 19 février 2007 : réaffirme la place et ...
3 avr. 2007 Circulaire du 19 avril 2007 relative à la commission ... A. - LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (CSFPT) (ART.
1 janv. 2021 Les organisations syndicales déclarées dans la collectivité ou l'établissement ainsi que les organisations représentées au conseil supérieur de ...
Loi du pays n° 2006-15 du 12 avril 2006 ; JOPF du 13 avril 2006 n° 17 NS
30 avr. 2006 ARRÊTÉ préfectoral n° 161 du 19 avril 2006 portant ... supérieure (p. 36). ... 1992 relative à l'administration territoriale de la.
9 juil. 2004 L'année 2006 a démontré que le Conseil supérieur de ... 19 avril. ... de la consultation publique qu'il avait lancée le 22 avril 2005 sur la.
Décrets arrêtés