Décision n° 11-MC-01 du 12 mai 2011 relative à la demande de mesures conservatoires présentée par les sociétés Kiala France et Kiala SA dans le secteur de la livraison de colis1 L’Autorité de la concurrence (section V), Vu la lettre enregistrée le 27 septembre 2010, sous le numéro 10/0088 F, par laquelle le
Sous-section 2 - Contribuables relevant du régime réel simplifié d’imposition Art 21 -1) Sauf dispositions contraires, l’impôt est établi et les résultats imposables sont déterminés dans les conditions prévues par les articles 48 à 84 2) À l’appui de leur déclaration annuelle réglementaire de résultats, les contribuables
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu 1° la requête, enregistrée
Vu 1° la requête, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 15 avril 2002, par laquelle l’association DECLIC, dont le siège est à Basse-Terre (Guadeloupe), M Auguste FÉLER, demeurant à Vieux-Fort (Guadeloupe), et M Claude FÉLER, demeurant à Fort-de-France (Martinique), demandent l'annulation du décret n° 2002-346 du 13 mars 2002, portant convocation des
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TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS N°1400927, 1401449/9
Vu I) la requête, enregistrée le 22 janvier 2014 sous le n°1400927, présentée pour l'association Promouvoir, représentée par son représentant légal en exercice, élisant domicile en cette qualité au siège, BP 48 à Pernes-les-Fontaines (84210), par Me Bonnet ; l’association Promouvoir demande au juge des référés de suspendre, sur le fondement de l'article L 521-1 du code de
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JURISPRUDENCE - collectivites-localesgouvfr
Vu I°) la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 2 septembre 2004 sous le n° 04MA01928, présentée par Me Roche, avocat, pour la société SA LES SABLES D'OR, dont le siège est avenue du Lido-La Pinède à Port Barcarès (66420) ; La société demande à la Cour : 1) d'annuler le jugement n° 0000234 en date du 2 juin 2004, notifié le 3 juillet
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TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON
Vu la procédure suivante : I°) Par une requête enregistrée le 23 février 2021 sous le n° 2101279, M Etienne B, M Romain X, M Pascal Y, Mme Françoise Z, M Denis U, Mme Laurence T M Jean-Michel W, Mme Béatrice S, M Pierre O et Mme Florence V, demandent au juge des référés d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L 521-1 du code de justice administrative
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TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTREUIL N°1009532, 1009581
Vu I°) la requête, enregistrée le 14 septembre 2010, sous le n° 1009532, présentée pour Mme Marie-Thérèse D , demeurant à Neuilly-sur-Seine (92200), Mme Laurence M , demeurant à Paris (75017), Mme Marie-Noël DE G , demeurant à Neuilly-sur-Seine (92200), Mme Chantal C , demeurant à Neuilly-sur-Seine (92200), M Jean-François P , demeurant à Paris (75017), par
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jugement tribunal administratif de Nantes mars 2013
Vu, (I), sous le no 1208556, la requête enregistrée le 4 septembre 2012, présentée pour Mme Sophie ALLAIN-MAILLET, demeurant 4 rue du Petit Blottereau à Nantes (44300), par Me Bascoulergue ; Mme ALLAN-MAILLET demande au Tribunal : - d'annuler la décision en date du 2 mai 2012 par laquelle le responsable des resources humaines de l'institut national de la santé et de la recherche
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JURISPRUDENCE - collectivites-localesgouvfr
Vu la requête, enregistrée le 16 février 2005, présentée pour la SOCIETE DES HOTELS ET CASINO DE DEAUVILLE, dont le siège est 2 rue Edmond Blanc à Deauville (14800), par Me Frèche, avocat ; la SOCIETE DES HOTELS ET CASINO DE DEAUVILLE demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 17 décembre 2004 par laquelle le conseil municipal de la commune de Courseulles-sur-Mer a
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CONSEIL D ETAT N° 449764 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 février 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, l’Ordre des avocats du barreau de Montpellier demande au juge des référés du Conseil d’Etat, statuant sur le fondement de l’article L 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de l’article 4 du décret n
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Annulation SCoT juin 2015 - wifeocom
Vu, VI, la requête, enregistrée le 6 janvier 2014, sous le numéro 1400062, présentée par l’association Coordination environnement du bassin d’Arcachon, dont le siège est maison du port à Andernos (33510) ; l’association Coordination environnement du bassin d’Arcachon demande au tribunal : 1°) d’annuler la délibération du 24 juin 2013 par laquelle le conseil du Syndicat du
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INFO 173 - fafptpmfreefr
Vu 1°), sous le n° 300672, la requête, enregistrée le 15 janvier 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION SYNDICALE PROFESSIONNELLE DES POLICIERS MUNICIPAUX, dont le siège est 123 rue des Fauvettes B P 30 à Lunel Cedex (34402) ; l'UNION SYNDICALE PROFESSIONNELLE DES POLICIERS MUNICIPAUX demande au Conseil d'Etat