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18 fév 2021 · pour des durées respectives de quatre et six mois, donc inférieures à un Les propriétaires d'un appartement à usage d'habitation situé à Paris ont été changement d'usage au sens de l'article L 631-7, alinéa 6, du code
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26 fév 2020 · de location solidaire), que beaucoup 6 Retrouvez prochainement le guide Se loger à Paris sur iPad (et iPhone) dans une version Un mois au plus après le dépôt F2 pour les couples) : les résidences-appartements
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3 sept 2015 · (donc, une location saisonnière meublée est exclue) pour que ces cas, il doit s' y prendre 6 mois au moins avant le terme du contrat pour en informer le ATTENTION, POUR LE MOMENT SEULE PARIS EST CONCERNEE
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30 nov 2022 · Préparez les documents obligatoires pour louer votre logement et emménager dans les 6 mois qui suivent votre prise de poste
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