Vu la loi n° 1 165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives, modifiée ; Vu la loi n° 1 430 du 13 juillet 2016 portant diverses mesures relatives à la préservation de la sécurité nationale ; Vu la loi n° 1 435 du 8 novembre 2016 relative à la lutte contre la criminalité technologique ; Vu l'Ordonnance
conservée par le responsable du traitement au sens de la loi n° 1 165 du 23 décembre 1993, modifiée, susvisée, pendant dix ans Le directeur est tenu d’assurer la mise à jour des données et de veiller, selon les besoins, à ce qu’elles
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Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,
Vu la loi n° 1 165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives, modifiée ; Vu l’ordonnance souveraine n° 3 706 du 5 juillet 1948 fixant les conditions d’hygiène et de sécurité du travail ; Vu l’ordonnance souveraine n° 3 364 du 27 juillet 1965 créant une caisse de congés payés dans les professions du bâtiment et des travaux publics ;
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er COMMISSION DE CONTRÔLE DES INFORMATIONS
Vu : - la loi n° 127 du 15 janvier 1930 constituant l’hôpital en établissement public autonome; - la loi n° 1 165 du 23 décembre 1993, modifiée,relative à la protection des informations nominatives, notamment son article7 ; - la loi n° 1 265 du 23 décembre 2002 relative à la protection des personnes dans la recherche biomédicale;
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Ordonnance Souveraine n° 3413 du 29 août 2011 portant
Vu la loi n° 1 165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives, modifiée ; Vu la loi n° 1 312 du 29 juin 2006 relative à la motivation des actes administratifs ; Vu la loi n° 1 313 du 29 juin 2006 sur le dépôt légal ; Vu la loi n° 1 383 du 2 août 2011 sur l’économie numérique ; Vu l’ordonnance souveraine n° 3 864 du 25 septembre 1967 portant création d’un Service d’archives
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N° 8214 VENDREDI 27 FÉVRIER 2015 - hautcommissariatmc
Vu la loi n° 1 165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives, modifiée ; Vu l’ordonnance souveraine n° 2 230 du 19 juin 2009 fixant les modalités d’application de la loi n° 1 165 du 23 décembre 1993, modifiée, susvisée ; Vu l’ordonnance souveraine n° 4 524 du 30 octobre 2013 instituant un Haut Commissariat à la protection des Droits, des Libertés et à la Médiation ;
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N° 8214 VENDREDI 27 FÉVRIER 2015 - hautcommissariatmc
Vu la loi n° 1 165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives, modifiée ; Vu l’ordonnance souveraine n° 2 230 du 19 juin 2009 fixant les modalités d’application de la loi n° 1 165 du 23 décembre 1993, modifiée, susvisée ; Vu l’ordonnance souveraine n° 3 413 du 29 août 2011 portant diverses mesures relatives à la relation entre l’Administration et l’administré, modifiée ;
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Arrêté Ministériel n° 2019-791 du 17 septembre 2019
Vu la loi n° 1 165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives, modifiée ; Vu la loi n° 1 430 du 13 juillet 2016 portant diverses mesures relatives à la préservation de la
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Bulletin Officiel de la Principauté
automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité « Gestion du Dispositif d’Alerte à la Population » NOUS, Ministre d’Etat de la Principauté, Vu la loi n° 1 165 du 23 décembre 1993 réglementant les t r a iem ns d’ f ov , é p l ° 1 35 u 4 dé c e mb r2 08 l ativ à p onsf nominatives ;
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N° 8111 du VENDREDI 8 MARS 2013 * Arrêté Ministériel n
Vu la loi n° 1 165 du 23 décembre 1993 relative à l a protection des informations nominatives, modifiée ; Vu l’ordonnance souveraine n° 3 706 du 5 juillet 1948 fixant les conditions d’hygiène et de sécurité du travail ; Vu l’ordonnance souveraine n° 3 364 du 27 juillet 1965 créant une caisse de congés payés dans les professions du bâtiment et des travaux publics ; Vu l’arrêté ministériel du 14 décembre
22 nov 2016 · Loi n 1 165 du 23/12/1993 relative à la protection des informations modification, la conservation, l'extraction, la consultation ou la destruction d' informations, Section - II De l'autorité de contrôle des informations nominatives (Créé à compter du 1er avril 2009 par la loi n° 1 353 du 4 décembre 2008 )
MCO
15 déc 2008 · «Loi relative à la protection des informations nominatives» Art 2 L'intitulé de la section I de la loi n° 1 165 du 23 décembre 1993 est modifié
L Loi
16 nov 2017 · Pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1993, la CNIL a reçu 34 et l' Italie n'ont toujours pas de loi relative à la protection des d'informations nominatives relatives aux personnes interpellées en raison d'un fait 165 - mais surtout ce décret « ne modifie pas le régime applicable à la redevance »
rapport annuel cnil rapport dactivite vd
1 fév 2004 · B La diffusion d'informations relatives à la vie privée privée a été consacré par l'article 22 de la loi du 17 juillet 1970 « tendant à 11 décembre 2003 : JCP 2004 93 Sur la menace pour la liberté de l'information, V M -Ch de Percin, concernant les traitements automatisés d'informations nominatives
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7 mai 2020 · 1- Dahir portant loi n° 1-93-345 du 22 rabii I 1414 (10 septembre décembre 1993), p 663; et des contrats a été modifié et complété par l'article 2-1 en vertu de obligation légale, de communiquer les informations qui étaient promulgation de la loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété
Code des Obligations et des Contrats
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91 Décret n° 2-04-757 du 14 kaada 1425 (27 décembre 2004) pris pour l' application des articles 4 et 16 de la loi n° 51-00 relative à la location accession ; 96
du Royaume, tel qu'il a été modifié ou complété (B O du 4 décembre 1959 et rectificatif n°12-90 relative à l'urbanisme (B O n°4225 du 20 octobre 1993, page 576) ; Loi n°11-03 relative à la protection et à la mise en valeur de l' environnement, d'aménagement et à l'information du public, un dossier comprenant les
PROCEDURES