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Commentaire de la décision n° 2015-487 QPC du 7 octobre
Commentaire Décision n° 2015-487 QPC du 7 octobre 2015 M Patoarii R (Ouverture d’une procédure collective à l’encontre du dirigeant d’une personne morale placée en redressement ou en liquidation judiciaire ) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2015 7 juillet par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 771 du même jour) d’une question prioritaire de