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CINQUIÈME SECTION DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ
SUR LA RECEVABILITÉ de la requête no 25951/07 présentée par Valérie GAS et Nathalie DUBOIS contre la France La Cour européenne des droits de l'homme (cinquième section), siégeant le 31 août 2010 en une chambre composée de : Peer Lorenzen, président, Renate Jaeger, Jean-Paul Costa, Karel Jungwiert, Rait Maruste, Isabelle Berro-Lefèvre,
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Guide pratique sur la recevabilité - echrcoeint
représenter des requérants devant la Cour, sur les conditions de recevabilité des requêtes individuelles En l’occurrence, ce guide a été conçu pour permettre une lecture plus claire et détaillée des conditions de recevabilité dans le but, d’une part, de limiter autant que possible l’afflux
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GUIDE PRATIQUE SUR LA RECEVABILITÉ - DALLOZ Etudiant
de recevabilité prévus par la Convention Cette situation provoque une double frustration D’une part, ayant l’obligation de répondre à chaque requête, la Cour n’est pas en mesure de se concentrer dans des délais raisonnables sur les affaires nécessitant un examen sur le fond, et ce sans réelle utilité pour les justiciables D’autre part, des dizaines de milliers de
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SUR LA RECEVABILITÉ - coeint
SUR LA RECEVABILITÉ de la requête N° 21248/93 présentée par Rahim KARDJOE contre la France _____ La Commission européenne des Droits de l'Homme (Deuxième Chambre), siégeant en chambre du conseil le 5 avril 1995 en présence de M H DANELIUS, Président Mme G H THUNE MM G JÖRUNDSSON S TRECHSEL J -C SOYER H G SCHERMERS F MARTINEZ
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SUR LA RECEVABILITÉ - CoE
SUR LA RECEVABILITÉ de la requête N° 21620/93 présentée par Bernard ANDRIST et autres contre la Suisse _____ La Commission européenne des Droits de l'Homme (Deuxième Chambre), siégeant en chambre du conseil le 24 février 1995 en présence de M H DANELIUS, Président Mme G H THUNE MM G JÖRUNDSSON S TRECHSEL J -C SOYER F MARTINEZ
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TROISIÈME SECTION DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ de la
SUR LA RECEVABILITÉ de la requête n°36659/04 présentée par AdrianMihai IONESCU contre la Roumanie La Coureuropéenne des droits de l'homme (troisième section), siégeant le 1er juin 2010en une chambre composée de : JosepCasadevall, président, Elisabet Fura, Corneliu Bîrsan, Alvina Gyulumyan, Egbert Myjer, Ineta Ziemele, Ann Power, juges,
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GUIDE PRATIQUE SUR LA RECEVABILITÉ - La Justice
critères de recevabilité prévus par la Convention Cette situation provoque une double frustration D’une part, ayant l’obligation de répondre à chaque requête, la Cour n’est pas en mesure de se concentrer dans des délais raisonnables sur les affaires nécessitant un examen sur le fond, et ce sans réelle utilité pour les justiciables D’autre part, des dizaines de milliers
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Les conditions de recevabilité du REP (fiche thématique)
Quant aux règles relatives à l a requête, elles impliquent le respect de ertaines onditions de forme et de délai, ainsi que l’asene de reours parallèle permettant au justiiale d’atteindre un résultat équivalent au REP Les conditions de recevabilité du recours pour excès de pouvoir tiennent don à l’ate attaquéTaille du fichier : 447KB
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MODELE&DE&RECOURS&POUREXCES&DEPOUVOIR
uneconditionderecevabilitédelarequête Commenceroupoursuivrecommesuit: Par*ailleurs,*l’association*a*été*régulièrement*autorisée*à*agir*en*justice*par*l’organe*compétent*aux*termes*de*ses*Taille du fichier : 188KB
Vu la requête introduite le 3 janvier 1995 par Georges THIEL contre la France et enregistrée le 6 avril 1995 sous le N° de dossier. 26992/95 ;.
SUR LA RECEVABILITÉ de la requête N° 26992/95 présentée par