NOTE EXPLICATIVE A ANNEXER A L’ACTE DE CAUTION SOLIDAIRE A - Texte de la Mention à recopier à la main par la caution dans la zone de la page 1 : "Bon pour caution solidaire avec renonciation au bénéfice de division et de discussion, pour le paiement du loyer, s'élevant ce jour à
ACTE DE CAUTION SOLIDAIRE Pour les bailleurs n’ayant pas souscrit d’assurance garantissant les obligations locatives (Sauf en cas de logement loué à un étudiant ou un apprenti) Article 22-1 de la loi 89-462 du 06 07 1989 modifiée par la loi 2009-1437 du 24 11 2009
acte de caution solidaire (Article 22-1 de la loi 89-462 du 06-07-1989) sauf lorsque le locataire est étudiant ou apprenti (justificatifs à joindre) La personne qui se porte caution doit recevoir un exemplaire du bail ; En cas de pluralité de cautions, chacune d'entre elles doit recopier la mention manuscrite Lorsqu’un couple
Acte de caution solidaire POUR LES BAILLEURS N’AYANT PAS SOUSCRIT D’ASSURANCE GARANTISSANT LES OBLIGATIONS LOCATIVES LOI N°94-624 DU 21 JUILLET 1994 LA CAUTION Mr/Mme/Melle (1) : Demeurant Dénommé(s) ci-après « LA CAUTION », (au singulier) LE(S) BAILLEUR(S) Mr/Mme/Melle (1) : Demeurant
Je me porte caution solidaire, sur mes revenus et sur mes biens, avec renonciation au bénéfice de division et de discussion, pour M/Mme [nom du locataire] pour la durée du bail initial et, le cas échéant, pour [C] renouvellement(s), soit jusqu’au [E] dans
stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu'il s'agisse du contrat initial ou d'un contrat reconduit ou renouvelé au cours duquel le bailleur reçoit
du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu'il s'agisse du contrat initial ou d'un contrat reconduit ou renouvelé au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation ”
(un pour le bailleur, un pour chaque locataire, un pour chaque caution) - Faire signer chaque exemplaire à chaque partie Acte de caution (PAGE 6) : - Faire remplir et signer l’acte à la main par la caution - Photocopier l’acte en autant d’exemplaires qu’il y a de parties - Conserver l’original et remettre une copie à chaque partie
donner acte en mon nom et pour moi en tout ce qui concerne ma demande de création d’entreprise En foi de quoi, je signe la présente procuration pour servir et valoir ce que de droit
sommes qui peuvent revenir et appartenir à la succession du défunt susnommé En foi de quoi je me porte fort et caution au nom des autres cohéritiers Fait à
attestation de porte fort