https://www.erudit.org/fr/. Document généré le 7 oct. 2022 21:13. Les Cahiers de droit. La vente de la chose d'autrui. André Bilodeau.
https://www.erudit.org/fr/. Document généré le 18 sept. 2022 07:22. Les Cahiers de droit. Subrogation. Garantie d'éviction. Vente de la chose d'autrui.
https://www.erudit.org/en/. Document generated on 09/05/2022 4:33 a.m.. Les Cahiers de droit. La vente de la chose d'autrui. André Bilodeau.
L'hypothèque est un acte juridique important « donnant le droit au créancier de faire vendre l'immeuble hypothéqué »93 et « qui peut entraîner la perte totale
https://www.erudit.org/en/. Document generated on 10/05/2022 10:59 a.m.. Les Cahiers de droit. L'hypothèque de la chose d'autrui. Éloi Poulin.
services d'Érudit (y compris la reproduction) est assujettie à sa politique résultant de cette vente illégale de la chose d'autrui.
services d'Érudit (y compris la reproduction) est assujettie à sa politique Les règles du droit actuel concernant la vente de la chose d'autrui ont été.
services d'Érudit (y compris la reproduction) est assujettie à sa Cet article est diffusé et préservé par Érudit. ... La vente de la chose d'autrui.
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Qu'est-ce que la vente de la chose d'autrui ?
La vente de la chose d'autrui. Afin de réaliser un contrat de vente valable, deux éléments sont essentiels. Le transfert de la chose, ainsi que le prix. Cependant, si la chose transférée n'appartient pas au vendeur, il s'agit alors d'une vente de la chose d'autrui, qui est sanctionnée par l'article 1599 du Code Civil.
Qu'est-ce que la vente ?
La vente est donc un contrat portant sur une chose, elle en organise le transfert de propriété, différent d'une simple organisation de l'utilisation 1. La chose sort du patrimoine de quelqu'un pour entrer dans celui d'un autre. La vente est un contrat translatif de propriété et n'est donc pas le type de contrat apparu chronologiquement en premier.
Quelle est la différence entre la vente et la vente de la chose ?
36 - Cette hypothèse est à distinguer de la vente portant sur les seuls droits détenus par l'indivisaire sur la chose : c'est-à-dire sa part dans la masse indivise, ou dans un seul bien indivis. Dans ce cas, bien que la vente présente un certain nombre de particularité il ne s'agit pas de la vente de la chose d'autrui.
La vente de la chose dautrui