la mesure prévue à la section V; 3° l’établissement, la modification ou l’extension de toute installation de gestion ou de traitement des eaux visée à l’article 32 ainsi que l’installation et l’exploitation de tout autre appareil ou
Article 9 ADOPTION DU TEXTE 1 L’adoption du texte d’un traité s’effectue par le consentement de tous les Etats participant à son élaboration, sauf dans les cas prévus au paragraphe 2 2 L’adoption du texte d’un traité à une conférence internationale s’effectue à la majorité des deux tiers des Etats présents et votants, à
énoncées au par 1 de l'article 36 en ce qui concerne l'entrée en vigueur ont été remplies, la Convention entrera en vigueur le 90e jour suivant la date du dépôt, par ledit État, de son instrument de ratification, d'acceptation, d'ap probation ou d'adhésion
3 Le présent article est sans préjudice de l’attribution à l’Etat de tout comportement, lié de quelque façon que ce soit à celui du mouve-ment concerné, qui doit être considéré comme un fait de cet Etat en vertu des articles 4 à 9 Article 11 COMPORTEMENT RECONNU ET ADOPTÉ PAR L’ETAT COMME ÉTANT SIEN
troisième partie recommandation relative À l’interprÉtation du para-graphe 2 de l’article ii et du paragraphe 1 de l’article vii de la convention pour la reconnaissance et l’exÉcution des sentences arbitrales ÉtrangÈres, conclue À new york le 10 juin 1958, adoptÉe par la commission des nations unies
sous réserve des dispositions de l’article 12, déroger à l’une quelconque de ses dispositions ou en modifier les effets CHAPITRE II DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article 7 1) Pour l’interprétation de la présente Convention, il sera tenu compte de son caractère international et de la nécessité de promouvoir l’uniformité
1) L’article premier énonce le principe qui est à la base de l’ensemble des articles, à savoir que la violation du droit international par un État engage sa responsabilité internationale Le comportement internationalement illicite d’un État peut consister en une ou plusieurs actions
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Article 3 1 Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale 2 Les Etats parties s'engagent à assurer à l'enfant la protection et les soins Taille du fichier : 52KB
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Charte - Commission Nationale Consultative des Droits de l
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Convention internationale des droits de l’enfant
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Accord du 17 novembre 2017 - AGIRC ARRCO
PARTIE DE LEUR ACTIVITE 45 Section 1 Maintien de droits auprès du régime complémentaire malgré la réduction de l’activité 45 Article 72 Cas des salariés concernés par des mesures de réduction de leur temps de travail, décidées au niveau de leur entreprise 45 Article 73 Cas des salariés qui acceptent de réduire leur temps de travail ou leur salaire dans un
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L 5421-4 du code du travail ou ne pas bénéficier d'une retraite en application des articles L 161-17-4, L 351-1-1, L 351-1-3 et L 351-1-4 du code de la sécurité sociale et des 3e et 7e alinéas du I de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999
Titre + surtitre + sous titre = La titraille CDI\Emmanuelle Bermond\Collège de la Lionchère\2013-2014 Page 2 UN CHAPEAU (ou CHAPÔ ): texte court en haut de
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1 avr 2009 · Le chapô fait partie de la titraille Inter Abréviation d' "intertitre" : titre intermédiaire (une phrase ou quelques mots), composé en plus gros, en
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29-May-2013 A. Literal analysis of article 3 paragraph 1. ... Convention; all the rights provided for therein are in the “child's best interests” and ...
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Vienna Convention on the Law of Treaties (1969)