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la dénomination code général des impôts, les dispositions du livre des procédures 3 Article 6 de la loi de finances n° 73-16 pour l'année budgétaire 2017
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France en 2017 et que vous avez perçu, avant votre retour CGI), certains revenus lorsqu'ils sont imposés en salaires et les salaires, pensions ou rentes
les déductions prévues par les articles 156, II et 156 bis du CGI ; l'avis d' imposition des revenus 2017 que vous avez reçu en 2018 Le montant déductible est nant d'immeubles situés en France perçus par les non-résidents La déduction
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31 déc 2016 · Liste des conventions fiscales conclues par la France en vigueur au 1er code général des impôts (CGI), le chiffre d'affaires est apprécié en Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances po ur 2017 (article 11) 2
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20 nov 2014 · ARTICLE 3 (Article 200 quater du code général des impôts) Mise en place Prorogation jusqu'au 31 décembre 2017 de plusieurs dispositifs temporaires de la participation de la France au budget de l'Union européenne
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