CERTIFICAT DE CESSION D’UN VÉHICULE D’OCCASION (à remplir par l’ancien propriétaire et le nouveau proprietaire) Articles R322-4 et R322-9 du code de la route cerfa N° 15776*01 Personne physique — Sexe : M F Personne morale Je soussigné(e),
En outre, la présente cession a lieu sous les charges et les conditions ordinaires et de droit et notamment sous celles suivantes, que le cessionnaire s’oblige à exécuter et accomplir, à savoir :
- le montant en timbres fiscaux à apposer sur le certificat de cession du véhicule (voir au recto) ; - une photocopie d’un justificatif d’identité du ou des acquéreurs (voir liste ci-dessous) Personne physique (particulier) L’acte de naissance, la carte d’identité ou le passeport en cours de validité, le permis de conduire
Un acte de cession doit être établi aux fins que l’on puisse garder la preuve des engagements réciproques des parties Il est vivement recommandé de recourir aux services d’un juriste compétent dans ce domaine
CERTIFICAT DE CESSION D’UN VÉHICULE D’OCCASION (à remplir par l’ancien propriétaire et le nouveau proprietaire) Articles R322-4 et R322-9 du code de la route cerfa N° 15776*01 Personne physique — Sexe : M F Personne morale Je soussigné(e),
Annexe : propriété collective Le vendeur est représentant de plusieurs personnes, d’une famille ou d’une communauté : Préciser qui sont les bénéficiaires du droit de propriété :
* Le processus de cession vente d'un navire d'occasion entre particuliers ne peut se faire via le portail que pour les propriétaires personnes physiques (pas les sociétés, ni les associations par exemple) Des évolutions de ce portail seront possibles dès 2021
éléments incorporels Ainsi, on préfèrera parler de vente d'immeuble, mais de cession de fonds li éral d’autant que parfois seul l’élément in orporel, la lientèle, est édé dans le adre d’une cession partielle Initialement, la cession par un praticien libéral de sa patientèle à son suesseur n’était pas admise
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CERTIFICAT DE CESSION D’UN VÉHICULE D’OCCASION cerfa (à
CERTIFICAT DE CESSION D’UN VÉHICULE D’OCCASION (à remplir par l’ancien propriétaire et le nouveau proprietaire) Articles R322-4 et R322-9 du code de la route cerfa N° 15776*01 (A) Numéro d’immatriculation du véhicule (E) Numéro d’identication du véhicule (B) Date de Taille du fichier : 199KB
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CESSION TOTALE OU - ordre-infirmiersfr
cessionnaire La notion de cession est généralement assimilée à la vente Le terme de « cession » est CESSION TOTALE OU PARTIELLE D’UN FONDS LIBERAL D’INFIRMIER Modèle de l’Ordre national des infirmiers avec commentaires Rappel: La liberté contractuelle est un principe fondamental en droit civil français Ainsi les parties qui envisagent de signer un
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CONTRAT DE CESSION DE TITRES SOCIAUX SOUS CONDITIONS
la Société (un Titre Cédé étant l’un des Titres Cédés) objet de la Cession ARTICLE 2 - OBJET L’objet du présent Contrat de cession de titres sociaux sous conditions suspensives est de stipuler les modalités et conditions (i) de la cession des Titres Cédés (ii) de la Garantie consentieTaille du fichier : 418KB
Acte de cession de droits d'auteur Je soussigné L'œuvre qui fait l'objet de la présente cession regroupe les illustrations ci-après : Numéro Intitulé ou sujet
doc
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