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Code des Obligations et des Contrats
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abcb e c a
25 déc 2019 · Arrêté du ministre de l'industrie, du commerce et de l'économie verte et à la primauté du droit et aux principes de justice et d'équité Il peut, le cas échéant, code des obligations et des contrats, en ce qui concerne les
BO Fr
formant code des obligations et des contrats LE PREMIER MINISTRE, lesdits actes est fixée annuellement par le ministre de la justice « Sont inscrits sur cette
Dahir . .
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obligations et contrats
(12 août 1913) formant Code des obligations et des contrats, notamment ses articles 9, loi n° 24-09 susvisée, sont fixés par arrêté du ministre chargé de l' industrie et du commerce justice touchant le patrimoine immobilier de l'Etat PLIFTII
Decret officiel BO Fr
Le Premier ministre, le consommateur dispose, sans recours à la justice, de la faculté formant code des obligations et des contrats, le caractère abusif
loi ndeg edictant des mesures de protection du consommateur
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Maroc Instruction droits enregistrement
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Bureau du droit des obligations